Cas pratiques
La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale impacte différents points qui intéressent directement la paie : remplacement progressif du DIF, modalités de financement de la formation professionnelle, rémunération du congé de formation, aides et pénalités...

Impacts en paie de la réforme de la formation professionnelle

La loi RFP a aussi des conséquences sur la paie !

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, JO du 06/03) impacte différents points qui intéressent directement la paie : remplacement progressif du DIF, modalités de financement de la formation professionnelle, rémunération du congé de formation, aides et pénalités… Voici un récapitulatif des incidences de cette nouvelle disposition pour la gestion de la paie.

La création d’un compte personnel de formation

La loi créé un compte personnel de formation qui entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Ce compte sera ouvert, dès l’entrée sur le marché du travail, pour toute personne âgée d’au moins 16 ans. Parallèlement, le dispositif DIF sera abrogé.

L’alimentation du compte personnel de formation

Le compte sera crédité de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond légal de 150 heures. Les droits sont proratisés pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois.
Ce nombre d’heures peut être augmenté dans certains cas particuliers.

La suppression du DIF

Le DIF sera supprimé à compter du 1er janvier 2015. Toutefois, les droits acquis pourront être mobilisés jusqu’au 1er janvier 2021 et complétés le cas échéant, par les heures acquises dans le cadre du compte personnel de formation dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Un décret devra préciser les conditions d’utilisation de ces heures.

L’utilisation du compte personnel de formation

Le salarié pourra utiliser les heures de son compte de formation en dehors de son temps de travail sans avoir à solliciter l’accord de son employeur.

Si le salarié souhaite utiliser ses heures de formation pendant son temps de travail, l’employeur devra donner son accord. Le temps passé en formation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Le financement de la formation professionnelle

La réforme du financement de la formation professionnelle concernera la collecte des contributions dues au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015.

Les taux applicables selon l’effectif

Les entreprises de moins de 10 salariés seront redevables, à l’organisme paritaire agréé, d’une contribution de 0.55 % de la masse salariale. Pour les employeurs de 10 salariés et plus, le taux sera de 1%.

Les sociétés de 10 salariés et plus pourront conclure un accord d’entreprise pour 3 ans dans lequel il sera prévu que l’entreprise consacrera 0.2% de sa masse salariale au financement du compte personnel de formation. Dans cette hypothèse, la contribution sera réduite à 0.8%.

La contribution CIF CDD

Cette contribution de 1% est destinée au financement du congé individuel de formation des salariés en CDD. Actuellement versée à un OPACIF, elle devra, pour la collecte 2016 (sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015), être versée à un OPCA agréé pour la collecte de la contribution formation de l’entreprise.

La rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale

A compter du 1er janvier 2015, le congé de formation économique, sociale et syndicale, d’une durée minimale d’une demi-journée, sera rémunéré par l’intermédiaire des sommes collectées par un nouveau fond paritaire de financement mutualisé comprenant les organisations représentatives de salariés et d’employeur.

Les aides et pénalités liées au contrat de génération

Depuis le 7 mars 2014, deux modifications ont été apportées sur le dispositif d’aide lié au contrat de génération. Au plus tard à compter du 31 mars 2015, le régime des pénalités sera également modifié.

  • Pour les entreprises ou groupes de moins de 50 salariés

L’aide est accordée lorsqu’un jeune de moins de 30 ans (et non plus 26 ans) est embauché par un employeur âgé au minimum de 57 ans dans la perspective de la transmission de l’entreprise.

  • Pour les entreprises ou groupes de 50 à moins de 300 salariés

L’aide est accordée pour l’embauche d’un jeune et le maintien de l’emploi d’un senior sans qu’il soit nécessaire désormais que l’entreprise soit couverte par un accord ou un plan d’action sur le contrat de génération.

Actuellement, ces entreprises ne sont pas soumises à la pénalité. Toutefois, au plus tard à compter du 31 mars 2015, elles seront soumises à la pénalité en l’absence d’un accord d’entreprise ou d’un plan d’action sur le contrat de génération. Si un accord de branche est conclu sur ce thème, elles n’en seront pas redevables.

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