À la Une

Inaptitude du salarié : salaire et congés payés

L’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois un salarié déclaré inapte, doit reprendre le versement de son salaire. Ce dernier comprend nécessairement l’ensemble des éléments de sa rémunération (salaire fixe et commissions par exemple) et ouvre droit à une indemnité de congés payés.

(Cass. Soc, 04/04/12 n°10-10701)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message