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Inaptitude du salarié : salaire et congés payés

L’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié dans le délai d’un mois un salarié déclaré inapte, doit reprendre le versement de son salaire. Ce dernier comprend nécessairement l’ensemble des éléments de sa rémunération (salaire fixe et commissions par exemple) et ouvre droit à une indemnité de congés payés.

(Cass. Soc, 04/04/12 n°10-10701)

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