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Inaptitude et versement des salaires

En cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail à l’issue d’une ou de deux visites de reprise, l’employeur doit reprendre le versement des salaires à l’expiration du délai d’un mois suivant la constatation de l’inaptitude s’il n’a pas reclassé ou licencié le salarié concerné.

En revanche, cette obligation de verser à nouveau les salaires, pendant la période non travaillée et non rémunérée, ne s’impose pas à l’employeur dans le cas d’un salarié à temps partiel annualisé.

(Soc 12/12/12 n°11-23998)

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