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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et s’il n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire conformément à l’article L 1226-4 du code du travail.

Inaptitude : salaire et indemnités journalières

Le salaire doit être maintenu en cas d’inaptitude

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et s’il n’a pas été reclassé ou licencié dans le délai d’un mois, l’employeur doit reprendre le versement du salaire conformément à l’article L 1226-4 du code du travail. Si le salarié perçoit de la sécurité sociale des indemnités journalières, l’employeur ne peut les déduire du salaire à maintenir et, en cas de subrogation, il devra les reverser au salarié.

Source : Soc, 18/12/13, n°12-16460

 

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