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Indemnisation du temps de trajet en cas de mutation

Compensation du temps de déplacement professionnel

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail doit être compensé en repos ou sous forme financière lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.

L’employeur qui décide de muter un salarié dans un établissement de l’entreprise plus éloigné de son domicile que celui dans lequel il était jusqu’alors affecté doit indemniser le dépassement du temps normal de trajet.

Source : Soc 4/12/13 n°12-20155