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En contrepartie du maintien de salaire versé à leurs salariés, l'indemnisation des employeurs, sera calculée sur un pourcentage de la rémunération maintenue par l’employeur et non plus de façon forfaitaire. C'est l'une des modifications apportées par le décret du 25 mars 2020.

Chômage partiel : indemnisation employeur et régime social

Le décret 2020-325 du 25 mars 2020 a modifié le montant des allocations versées par l’Etat aux entreprises ayant dû restreindre ou stopper leur activité à cause de la crise sanitaire. Initialement valorisée de façon forfaitaire, l’indemnisation des employeurs, en contrepartie du maintien de salaire versé à leurs salariés, sera calculée sur un pourcentage de la rémunération maintenue par l’employeur soit 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 4,5 SMIC.

Un montant plancher a été fixé à 8,03€ pour le taux versé par l’Etat. Il correspond à un SMIC net environ. Attention, ce montant plancher n’est pas applicable aux apprentis et contrats de professionnalisation.

Les règles de calcul de l’indemnisation employeur sont modifiées depuis le 1er juin 2020, pour en savoir plus, consultez l’article sur les nouvelles règles d’indemnisation d’activité partielle au 1er juin.

Calcul de l’indemnisation de chômage partiel pour le salarié et l’employeur

L’indemnisation de chômage partiel versée au salarié est a même que celle retenue pour le calcul de l’assiette des congés payés selon la règle du maintien de salaire.

Si, dans le régime normal, seules les heures chômées en deçà de la durée légale du travail peuvent faire l’objet d’une indemnisation ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée (Article R5122-11 du code du travail), l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 a assoupli cette disposition pour les heures d’équivalence. Ces heures sont désormais prises en compte pour l’appréciation du nombre d’heures indemnisables.

Ainsi, un salarié travaillant habituellement 39h rémunéré 35h qui travaillerait 20h dans une semaine n’aura plus une indemnisation de 15h (35h-20h) mais de 19h (39h-20h).

Pour percevoir l’indemnisation de l’Etat, l’employeur doit adresser une demande d’indemnisation sur le site internet officiel dédié à l’activité partielle.

Quel est le régime social des allocations de chômage partiel ?

Les indemnités versées au titre du chômage partiel sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale, y compris de retraite complémentaire et de chômage. Elles sont également exonérées de forfait social.

Une exception concerne toutefois les salariés relevant du régime local d’Alsace Moselle, qui restent redevables d’une cotisation maladie supplémentaire de 1,50%.

Les taux de CSG et CRDS applicables aux indemnisations de chômage partiel

Assimilées à un revenu de remplacement, les indemnités de chômage partiel sont soumises à la CSG et à la CRDS aux taux respectifs de 6,20% et 0,50%.

Attention, les taux réduits et exonérations prévus pour les personnes ayant des revenus n’excédant pas certains montants ont été supprimés par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020.

Ces deux contributions doivent être calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (soit après application d’un abattement de 1,75%).

Cependant, le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les allocations de chômage partiel ne peut avoir pour effet de réduire le montant net des allocations ou, en cas de cessation partielle d’activité, le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut.

A défaut, il y a lieu de réduire le montant des prélèvements jusqu’à garantie du Smic brut (écrêtement de la CSG et de la CRDS). Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS (Circ. DSS, 5 juill. 2002).

En résumé, l’exonération joue dès lors que le prélèvement de la CSG et de CRDS aboutit à :

Indemnité nette d’activité partielle + salaire net d’activité < Smic horaire brut x 35h x 52/12

Le régime social de l’indemnité de chômage partiel en cas de majoration prévue par accord ou décision unilatérale

Le code du travail indique que l’indemnité de chômage partiel est exonérée de cotisations de sécurité sociale (L.5122-4 et L5428-1 du code du travail). En revanche, elle reste soumise à CSG/CRDS aux taux de 6,2% et 0,5%.
L’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020 étend désormais ce régime social aux majorations d’indemnités de chômage partiel prévues par accord collectif ou décision unilatérale. Ce complément doit donc être traité comme un revenu de remplacement.

 

Sources

 

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