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Indemnité compensatrice de congés payés et maladie non-professionnelle

Le salarié, absent au titre d’une période de maladie non-professionnelle, ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés au regard des articles L.3141-3 et L.3141-5 du code du travail.

Soc 13/03/13 n°11-22285