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Indemnité de préavis et licenciement pour inaptitude non-professionnelle

Le salarié a droit à une indemnité de préavis lorsque le licenciement pour inaptitude non-professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du non-respect de son obligation de reclassement par l’employeur.

(Cass. Soc, 7 mars 2012, n°10-18.118)

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