La loi de finances rectificative pour 2021 a mis en place le versement, à titre exceptionnel, d’une indemnité, dite « indemnité inflation » afin de limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie.
Dans une mise à jour de ses Questions-Réponses du 3 mars 2022, l’Urssaf vient préciser que les indemnités versées hors délai bénéficieront d’un traitement social identique à celles versées dans les délais.
Quelles sont les modalités de versement de l’indemnité inflation ?
Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 et le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) dans son document Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l’indemnité inflation ont précisé les modalités de ce versement.
D’un montant de 100 €, l’indemnité devait être versée par l’employeur, en une seule fois, aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité d’âge, de résidence, de rémunération, de contrat en cours au moins sur une partie d’octobre. Son versement devait débuter en décembre 2021 et se poursuivre au plus tard le 28 février 2022, cette date limite concernant également les entreprises en décalage de paie.
De son côté, l’employeur bénéficiait d’une compensation intégrale, via un système d’imputation sur les cotisations dues à l’URSSAF.
Quel sort réserver aux indemnités versées après le 28 février 2022 ?
Dans la mise à jour de son document Questions-Réponses, l’Urssaf précise que le versement des indemnités inflation effectué après le 28 février 2022 ne leur fait pas perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au dispositif. Elles bénéficient du même traitement social que les indemnités versées avant cette date, à savoir, une exonération de cotisations et contributions sociales, y compris la CSG/CRDS.
Les employeurs, quant à eux, seront remboursés selon les mêmes modalités, à savoir, par le biais d’une déduction du montant des cotisations et contributions dues aux Urssaf en utilisant le CTP 390. A noter que s’il a omis de verser l’indemnité inflation à un de ses salariés éligibles, l’employeur est tenu de la lui verser dans les 30 jours suivant la réception de sa réclamation.
Références légales :
- Urssaf, Indemnité inflation : foire aux questions, MAJ 3 mars 2022
- Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 11
- Loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 art.13
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