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La loi pour la transition énergétique créé une indemnité kilométrique vélo pour les salariés qui utilisent un vélo pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. La loi de finances rectificative pour 2016 apporte des précisions sur le régime d'application de cette indemnité.

Indemnité kilométrique vélo : des modalités clarifiées

Une incitation aux transports non polluants

La loi pour la transition énergétique du 17 août 2015 créé une indemnité kilométrique vélo au profit des salariés qui utilisent un vélo ou un vélo à assistance électrique pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. La loi de finances rectificative pour 2016 a clarifié le régime juridique de cette indemnité, en précisant toutefois que son versement par l’entreprise reste facultatif.

Le régime social et fiscal de l’indemnité kilométrique vélo

L’indemnité kilométrique vélo est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié.
Un décret fixe le montant de l’indemnité à 25 centimes d’euro par kilomètre.

Des indemnités de transport cumulables

Le bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public peut être cumulé avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo à condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets.
Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Sources :
Art. L 3261-3-1 du Code du travail
Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2015-1786 du 29/12/15, JO du 30/12
Décret du 11 février 2016 (n° 2016-144, JO du 12/02)
Art. D 3261-15-2 du Code du travail

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