À la Une
Une nouvelle réglementation est mise en place depuis le 1 Janvier 2022.

Indemnité de licenciement et exonération de CSG et CRDS

L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est :

  • exonérée d’impôt sur le revenu sans limitation de montant (Art 80 duodecies du code général des impôts) ;
  • exonérée de cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale (PASS).

Les conditions d’assujettissement de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la CSG et à la CRDS ont été assouplies.

Jusqu’au 31 décembre 2021 : exonération à hauteur des montants minimaux fixés par le code du travail

L’administration considérait qu’étaient exonérées de CSG et de CRDS les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite du montant minimum fixé à l’article L 1235-3 du code du travail (barème “Macron”), dans la limite de 2 fois le PASS.

Ces montants minimum, qui varient selon l’ancienneté du salarié et selon l’effectif de l’entreprise, sont relativement peu élevés (entre 0 et 3 mois). Pour apprécier cette limite d’exonération, il faut faire masse l’indemnité de licenciement et de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A compter du 1er janvier 2022 : exonération à hauteur de 2 fois le PASS

Dans la version opposable du BOSS à compter du 1er janvier 2022, la règle est simplifiée. L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite de 2 PASS. Il n’est plus fait référence au barème Macron. Ce seuil de 2 PASS  s’apprécie par rapport au plafond en vigueur lors du versement initial de l’indemnité de licenciement.

Attention : dans l’hypothèse où l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse serait supérieure à 10 fois le PASS, celle-ci est intégralement soumise à CSG et à CRDS dès le 1er euro.

 

Références légales:

BOSS, Indemnités de rupture, Chapitre 10, § 1890 

Construisez votre SIRH selon vos besoins avec l’assistance d’experts métier en plus

Les articles qui pourraient vous intéresser :

Comment favoriser la communication interne grâce à un SIRH ?

Embauches, durée du travail, exclusivité… comment éviter les pièges dans les documents RH ?

Réactivation de l’exonération et de l’aide au paiement Covid 2

Nos offres vous intéressent ?

Vous souhaitez découvrir nos solutions ?

Demander une démo

Besoin d’un devis personnalisé ?

Estimez votre budget

Contactez-nous

Nous contacter

* Champs obligatoires