La LFSS* pour 2012 abaisse le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales des indemnités de rupture de 3 PASS* à 2 PASS à compter du 1er janvier 2012 et organise un régime transitoire pour l’année 2012 :
– pour les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée en 2011, la limite d’exonération est fixée à 3 PASS, soit 109 116 euros.
– pour les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l’indemnité conventionnelle ou légale dépasse 2 PASS (72 744 euros), la limite d’exclusion de l’assiette correspond au montant de l’indemnité conventionnelle ou légale sans que ce montant puisse être supérieur à 3 PASS (109 116 euros).
Lexique :
* LFSS : Loi de financement de la sécurité sociale
* PASS : Plafond annuel de sécurité sociale
