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La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a étendu le bénéfice du maintien, à titre gratuit, de la couverture collective frais de santé et prévoyance à tout salarié en cas de rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit au bénéfice de l’assurance chômage.

Indemnités journalières de sécurité sociale

IJSS : des conditions réduites pour en bénéficier

Un décret du 30 janvier 2015 (JO du 1er février) assouplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale. Il suffit de justifier d’au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt. Cette durée passe à 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l’interruption de travail en cas de prolongation de l’arrêt de travail au-delà de 6 mois. Ces nouvelles règles concernent les arrêts débutant à compter du 1er février 2015.

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