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Une instruction interministérielle publiée le 24 mars, apporte de nouveaux éclaircissements sur les conditions et modalités de mise en œuvre des deux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement précédemment mis en place pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Instruction sur les dispositifs d’exonérations et d’aide au paiement des cotisations “Covid”

Pour faire face à la première vague de l’épidémie de Covid-19, la troisième loi de finances rectificatives du 30 juillet 2020 a mis en place une mesure d’exonération et d’aide au paiement des cotisations patronales, appelé “Covid-1”. Ce dispositif a fait l’objet de précisions administratives dans une instruction du 22 septembre 2020.

La deuxième vague épidémique a conduit les pouvoirs publics à instaurer un nouveau mécanisme d’exonération et d’aide au paiement de cotisations patronales (dit “Covid-2”), via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Une instruction interministérielle du 5 mars 2021, publiée le 24 mars, apporte de nouveaux éclaircissements sur les conditions et modalités de mise en œuvre des deux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement et abroge la précédente instruction du 22 septembre 2020, dont elle reprend les principales précisions.

Le champ d’application du dispositif Covid-2

L’Administration rappelle dans cette instruction que l’exonération et l’aide au paiement Covid-2 concernent  :

  • les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis, à condition d’avoir soit : 
    • fait l’objet d’une mesure d’interdiction du public; 
    • subi une certaine perte de chiffre d’affaires;
  • et les employeurs de moins de 50 salariés relevant d’autres secteurs d’activité (dits “S2”) qui ont subi des mesures d’interdiction du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les périodes d’emploi concernées sont prolongées

L’instruction ministérielle prévoit que le dispositif Covid-2 s’applique :

  • au titre des périodes d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021 pour les employeurs des secteurs « dits S1 » et « S1 bis », sous réserve de prolongation ultérieure.

A noter que les entreprises qui subissent une mesure d’interdiction d’accueil du public au-delà de cette date peuvent bénéficier des dispositifs d’aides jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

  • au titre de la période d’emploi courant du 1er au 31 octobre 2020 pour les secteurs dits “S2”.

Là encore, l’instruction précise que ces mesures s’appliquent le cas échéant pour des périodes d’emploi ultérieures si ces entreprises ont subi une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité.

Les précisions sur les critères d’éligibilité

Dans ce document, la Direction de la sécurité sociale énumère les critères d’éligibilité à ces dispositifs en apportant des précisions quant à l’effectif, l’activité, l’interdiction d’accueil du public et la situation géographique de l’entreprise.

L’augmentation du plafond des aides 

Le montant total des aides perçues ne pouvait excéder initialement 800 000 € par entreprise.

L’instruction précise que ce plafond est porté à 1 800 000 € par entreprise (suite à la décision de la Commission européenne).

Ainsi, le montant cumulé des aides perçues, incluant les exonérations et aides au titre des dispositifs” Covid-1” et “Covid-2”, ne peut dépasser ce nouveau plafond.

 
Sources légales :
Instruction interministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021

 

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