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Les garanties proposées par les contrats responsables doivent prendre en charge certaines dépenses, afin de garantir une couverture minimale de soins. Certaines dépenses doivent rester à la charges des assurés, afin de lutter contre certaines pratiques excessives.

La complémentaire santé, c’est maintenant !

La réforme de la complémentaire santé et la clause de désignation

La réforme de la complémentaire santé a déjà fait couler beaucoup d’encre, le feuilleton durant depuis plus d’un an. François Hollande, lors de son discours du 20/10/2012 au congrès de la mutualité française, abordait déjà la nécessaire régulation de la complémentaire santé. Certaines voix s’élevaient alors contre le contenu du discours, notamment sur le volet fiscal.

La loi du 14 juin 2013, ensuite, censée transposer les négociations de l’accord national interprofessionnel (ANI) prévoit la mise en place de la complémentaire santé pour tous, au plus tard au 1er janvier 2016. Mais le Conseil Constitutionnel annule une partie importante de cette loi, à savoir celle incluant la possibilité pour les partenaires sociaux d’imposer un assureur à toutes les entreprises d’une même branche professionnelle, dite clause de désignation.

Enfin le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014, votée le 3 décembre 2013, prévoit, entre autres mesures, une clause de recommandation de l’assureur par branche, qu’on pourrait confondre avec la clause de désignation de la loi de juin 2013. La PLFSS 2014 prévoit également des modifications sur le régime social et fiscal des cotisations de complémentaire santé.

La clause de recommandation face au Conseil Constitutionnel

Dès le lendemain du vote de la loi, les sénateurs et les députés UMP saisissaient le Conseil Constitutionnel, notamment sur cet article 14 relatif à la clause de recommandation. Celui-ci a rendu son avis le 19 décembre 2013.

La clause de recommandation est validée. Ainsi, les accords de branches conclus à partir du 1er janvier 2014 pourront, sous conditions, recommander un ou plusieurs organismes assureurs.

En revanche, le Conseil Constitutionnel invalide le dispositif initial de la loi prévoyant une taxation différenciée pour les entreprises choisissant un assureur en dehors de la liste des assureurs recommandés.

Actuellement les cotisations patronales de mutuelle et prévoyance sont soumises au forfait social « normal » 8% pour les employeurs de plus de 10 salariés. L’article 14 censuré prévoyait un taux de 20% à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises de plus de 10 salariés n’optant pas pour le/les organismes assureurs recommandés

Fiscalisation des contributions patronales relatives à la prévoyance « frais de santé » (ou mutuelle)

En outre, la PLFSS 2014 prévoit que les contributions patronales relatives aux frais de santé constituent dorénavant un revenu imposable, dès le 1er euro et ce de manière rétroactive au 1er janvier 2013.

En revanche les contributions patronales au régime de prévoyance obligatoire incapacité, invalidité ou décès restent exonérées d’impôt sur le revenu, sous un plafond dépendant notamment de la rémunération brute, mais limité à 5 925 € pour 2013 et à 6 008 € pour 2014.

Les employeurs doivent donc ajuster le net imposable 2013 des salariés, notamment dans l’établissement de la DADS 2013. Il apparaît également judicieux de prévenir chaque salarié que le net imposable porté sur sa déclaration de revenus (issu des chiffres de la DADS) peut être différent du cumul mentionné sur le bulletin de paye de décembre 2013.

Resserrement des critères pour les avantages fiscaux et sociaux des contrats collectifs

Le PLFSS 2014 prévoit également que les avantages sociaux et fiscaux soient réservés aux « contrats responsables ». En pratique, c’est un décret qui fixera les nouvelles règles de référence ainsi que la date d’application, au plus tard le 1er janvier 2015.

Les garanties proposées par les contrats responsables doivent impérativement prendre en charge certaines dépenses, afin de garantir une couverture minimale de soins. Mais elles doivent également en laisser d’autres à la charges des assurés, afin de lutter contre certaines pratiques excessives (sont visés notamment les dépassements d’honoraires).

Mise en place de réseaux de soins pour les mutuelles

Un peu plus tard, le 20 décembre 2013, la proposition de loi sur les réseaux de soins, dite PPL Le Roux, était votée. Celle-ci aussi a fait l’objet de tribulations au moins aussi nombreuses que la réforme de la complémentaire santé. Elle permet aux mutuelles, à l’instar des assureurs et des institutions de prévoyance, de mettre en place des réseaux de soins. Ceux-ci permettent aux adhérents d’être mieux remboursés s’ils se rendent chez les prestataires de soin conventionnés. Néanmoins, en élargissant la possibilité de constitution de réseaux de soin aux mutuelles, cette loi apporte des contraintes supplémentaires : en effet seuls les soins dont la prise en charge par la Sécurité Sociale est inférieure à 50% pourront faire l’objet de mise en place d’un réseau (optique, dentaire et audioprothèse).

En conclusion, la réforme de la complémentaire santé

  • Obligation pour tous les employeurs de mettre en place, de manière négociée ou unilatérale, au plus tard au 1er janvier 2016, une complémentaire santé à adhésion obligatoire pour l’ensemble de ses salariés.
  • Pas de forfait social différencié pour les entreprises choisissant un prestataire en dehors de la liste d’assureurs proposés par l’accord de branche dont il relève, le cas échéant.
  • Les contributions patronales de la complémentaire santé constituent, et ce dès janvier 2013, un revenu imposable.

 

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