Les paies de janvier seront les premières à alimenter la DSN phase 3, à transmettre au début du mois de février.
La DSN phase 3 est l’étape la plus complexe car elle intègre un grand nombre de déclarations par rapport aux phases précédentes. La première échéance concerne les paies de janvier 2017, qui alimenteront la première DSN dont l’échéance est fixée pour le mois de février. De nouvelles déclarations ont été ajoutées à la liste des organismes concernés par la phase 3, alignant à cette occasion les dates butoirs auxquelles elles doivent être réalisées.
Alignement des dates d’exigibilité des cotisations intégrées à la DSN phase 3
A compter du 1er janvier 2017, toutes les entreprises relevant du régime général devront souscrire à la DSN. Le décret du 21 novembre 2016 apporte les précisions nécessaires à cette généralisation.
Les dates d’exigibilité des cotisations Urssaf sont modifiées et adaptées à la date de transmission de la DSN (le 5 ou 15 de chaque mois).
De nouvelles déclarations concernées à la DSN phase 3
Le décret complète également la liste des déclarations et formalités qui sont désormais intégrées dans la DSN. Sont concernées :
- Les déclarations aux organismes de retraite complémentaire et aux organismes gestionnaires d’un régime de protection sociale complémentaire ;
- La déclaration annuelle des départs en préretraite et des mises à la retraite prévue par l’article L 1221-18 du code du travail ;
- La déclaration des effectifs pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l’article 1586 octies du code général des impôts ;
- La déclaration annuelle des salaires prévue par l’article 87 du code général des impôts ;
- Les formalités permettant l’alimentation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323-1 du code travail ;
- La déclaration des facteurs de risques professionnels permettant d’alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) prévue à l’article L. 4161-1 du code du travail ;
- La déclaration aux caisses de congés payés.
Références
Décret 2016-1567 (JO du 23/11)
Vos paies sont-elles prêtes pour la DSN ?
