La fraction saisissable des rémunérations est calculée à partir d’un barème fixant des tranches de rémunération et la quotité saisissable applicable sur chaque tranche.
Ce barème est révisé chaque année. Cependant, pour les créances d’aliments (ou de pension alimentaire) l’employeur peut prélever au-delà de la fraction saisissable du salaire. Il doit néanmoins, dans cette hypothèse, laisser au salarié une fraction absolument insaisissable de sa rémunération, correspondant au montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Barème mensuel des saisies sur salaires
Le barème suivant définit les saisies sur la base d’un salaire mensuel net :
< 310,83 € : 1/20
entre 313,33 € et 611,66 € : 1/10
entre 611,66 € et 911,66 € : 1/5
entre 911,66 € et 1 210,83 € : 1/4
entre 1 210,83 € et 1 509,16 € : 1/3
entre 1 509,16 € et 1 813,33 € : 2/3
> 1 813,33 € : 100%
Exemple pour un salaire net de 1 800 euros mensuels :
1/20ème de 310,83 €, soit 15,66 €
1/10ème de la deuxième tranche, soit 29,83 €
1/5ème de la troisième tranche, soit 60 €
1/4 de la quatrième tranche, soit 74,79 €
1/3 de la cinquième tranche, soit 99,44 €
et 2/3 de la différence entre 1 800 € et 1 509,16 €, soit 193,89 €
Fraction absolument insaisissable
Cette fraction est égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une personne seule, quelle que soit la composition du foyer du salarié faisant l’objet de la saisie.
Un communiqué de presse de la Caisse nationale d’allocations familiales du 5 avril 2018 annonce une revalorisation du RSA de 1%, au 1er avril 2018.
Pour une personne seule, il passe de 545.48 € à 550.93 €.
Ce nouveau montant, qui devrait être prochainement confirmé par décret, constitue la nouvelle fraction absolument insaisissable du salaire à appliquer.
Références
Communiqué CAF : Les prestations familiales et sociales versées par les Caf sont revalorisees
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