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Conformément aux annonces gouvernementales, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été insérée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le projet de loi en précise les conditions d'attribution.

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat pour 2021

Conformément aux annonces gouvernementales du 15 mars dernier, la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été insérée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le projet de loi en précise les conditions d’attribution afin de prendre en compte la valorisation des travailleurs de la deuxième ligne. 

Les salariés bénéficiaires 

La PEPA pourra être versée, comme précédemment 

  • A l’ensemble des salariés de l’entreprise ou être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé
  • Aux salariés intérimaires d’une entreprise utilisatrice attribuant cette prime à ses salariés
  • Aux travailleurs handicapés titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail et relevant des établissements ou services d’aide par le travail (Esat).

Mise en place et versement la prime 

Le dispositif sera mis en place par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

L’accord ou la DUE pourra prévoir l’attribution de la prime en fonction des critères de modulation limitativement énumérés suivants :

  • Rémunération
  • Niveau de classification
  • Durée de présence effective de l’année écoulée (en particulier pour les salariés entrés en cours d’année)  et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.

La prime pourra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Limites d’exonération de la prime 

A l’instar des primes précédentes, la PEPA 2021 ne pourra pas se substituer aux : 

  • Eléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages 
  • Augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

La prime sera exonérée socialement et fiscalement à hauteur de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Cette limite pourra être portée à 2 000 € si :

  • L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu, avant cette date, un tel accord prenant effet avant le 31 mars 2022 
  • L’entreprise est couverte par un accord de branche ou d’entreprise valorisant les métiers de deuxième ligne. Cet accord doit identifier les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale, et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire
  • L’entreprise a engagé une négociation d’entreprise sur le sujet, ou appartient à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations
  • L’entreprise de moins de 50 salariés met en œuvre un accord de participation volontaire à la date de versement de la prime.

L’adoption définitive de cette loi devrait intervenir courant juillet.

 

Sources légales :
Projet de loi de finances rectificative pour 2021, article 2

Autre article susceptible de vous intéresser : La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat pourrait être versée en 2021

 

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