Cas pratiques

Plafond de Sécurité Sociale temps partiels

Temps partiels : proratisation du plafond de Sécurité Sociale

La rémunération des salariés à temps partiel est souvent inférieure au plafond de la sécurité sociale.  Proratiser  ce plafond permet à ces salariés de payer moins de cotisations plafonnées (assurance vieillesse, FNAL plafonné, retraite complémentaire, chômage, AGS et AGFF). La proratisation de plafond est facultative (les parties peuvent y renoncer) et soumise à conditions. Focus sur cette pratique économique tant pour le salarié que l’employeur.

A qui s’adresse la proratisation de plafond ?

La proratisation du plafond concerne :

  • Les salariés à temps partiel dont la rémunération calculée sur une base temps plein dépasse le plafond de la sécurité sociale,
  • Les salariés en mi-temps thérapeutique,
  • Les salariés en préretraite progressive et ceux en préretraite mi-temps du FNE.

Ne sont pas concernés :

  • Les salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà d’une proratisation de plafond,
  • Les salariés en chômage partiel,
  • Ceux ayant des taux, des montants et des assiettes spécifiques de cotisations,
  • Les salariés des entreprises de travail temporaire,
  • Les salariés en forfait annuel en jours,
  • Les salariés pour lesquels il s’avère impossible de déterminer une rémunération à temps plein.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit. A défaut, il appartiendra à l’employeur de prouver que le salarié travaille à temps partiel (Cass. soc 19 septembre 1991 n°89-14573).

Le salarié doit travailler moins de 35h par semaine ou 151,67 heures par mois (ou durée de travail fixée conventionnellement dans l’entreprise), heures complémentaires comprises.

La proratisation s’effectue à chaque échéance de cotisations et donne lieu à une régularisation en fin d’année.

Comment calculer le plafond réduit ?

Aux termes de l’article R.242-9 du code de la sécurité sociale : le plafond réduit est le résultat du produit de la rémunération perçue par le salarié à temps partiel par le rapport entre le plafond de la sécurité sociale (correspondant à la périodicité de la paie) et la rémunération que l’intéressé aurait perçue s’il avait été employé à temps complet.

Le calcul du plafond réduit nécessite de déterminer la rémunération du salarié à temps partiel sur une base temps plein. Celle-ci est égale au produit de la rémunération brute perçue par le salarié et du rapport entre la durée légale du travail et le nombre d’heures rémunérées pour la même période (article R.242-7 Code de la sécurité sociale).

La rémunération à prendre en compte comprend toutes les sommes perçues par le salarié et assujetties à cotisations de sécurité sociale, à savoir les rémunérations énumérées à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Exemple :

Un salarié qui a un contrat de travail à temps partiel de 120 heures par mois, à un taux horaire de 20 euros, soit un salaire se base de 2400 euros. En plus de son salaire de base, il perçoit  une prime de vacances d’un montant de 170 euros.

Reconstitution du salaire à temps complet : il convient de retenir toutes les sommes soumises à cotisations à savoir le salaire de base plus la prime de vacances (soit un montant total de 2 570 euros). L’opération est la suivante : rémunération à temps partiel x durée légale du travail / nombre d’heures rémunérées sur la période soit : 2 570 X 151,67 / 120 = 3 248,26 euros.

Salaire à temps complet : 3 248,26 euros
Salaire à temps partiel : 2 570 euros
Plafond de sécurité sociale : 3 086 euros

Le calcul du plafond réduit s’effectue selon l’opération suivante :

Salaire à temps partiel x plafond de sécurité sociale / salaire à temps complet
Soit : 2 570 x 3 086 / 3 248,26 = 2 441,62 euros

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