Le don de jours de repos bénéficie actuellement au salarié dans le seul cas où celui-ci a un enfant gravement malade. Une proposition de loi définitivement adoptée par le Parlement, étend le don de jours de repos à d’autres situations. Ce texte entrera en vigueur dès lors qu’il sera publié au Journal Officiel.
Le don de jours étendu à la perte d’autonomie et au handicap
Tout salarié s’occupant d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap pourra, à l’avenir, bénéficier de dons de jours de repos de la part de ses collègues.
La notion de proche s’applique aux personnes suivantes :
- le conjoint
- le concubin
- le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- un ascendant
- un descendant
- un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale
- un collatéral jusqu’au quatrième degré
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le salarié qui bénéficiera de ce don de jours de repos aura droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Références légales
Article L 3142-16 du code du travail
Art. L 3142-25-1 nouveau, du code du travail
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