À la Une

Nouveau barème des saisies sur rémunérations 2013

Le décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 fixe, pour 2013, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, conformément aux dispositions de l’article L.3252-2 du code du travail.

Les sommes dues à titre de rémunération du travail sont saisissables ou cessibles dans les limites suivantes :

  • le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;
  • le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
  • le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
  • le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
  • le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
  • les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2013.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message