Le décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 fixe, pour 2013, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, conformément aux dispositions de l’article L.3252-2 du code du travail.
Les sommes dues à titre de rémunération du travail sont saisissables ou cessibles dans les limites suivantes :
- le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;
- le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
- le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
- le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
- le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
- les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
- la totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 2013.
