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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a fait évoluer les dispositions relatives au congé de paternité, de naissance et d’adoption pour les naissances (ou adoptions) intervenant à compter du 1er juillet 2021

Le nouveau visage du congé de paternité à compter du 1er juillet 2021

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a fait évoluer les dispositions relatives au congé de paternité, de naissance et d’adoption pour les naissances (ou adoptions) intervenant à compter du 1er juillet 2021 (ou qui étaient censées intervenir à compter de cette date).

Prolongation de la durée du congé de paternité et d’accueil

Ainsi, elle a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Désormais, elle  passera à :

  • 25 jours calendaires pour une naissance simple (dont 4 jours obligatoires et 21 jours calendaires);
  • 32 jours calendaires pour des naissances multiples (dont 4 jours obligatoires et 28 jours calendaires);

La partie obligatoire couvrant 4 jours de congé de paternité consécutifs devra être adossée au congé de naissance légal de 3 jours (ou conventionnel, si plus favorable). Au total, il y a donc 7 jours obligatoires de congé.

Par ailleurs, en cas d’hospitalisation de l’enfant à sa naissance, ce congé obligatoire de 4 jours, pourra être porté à durée supérieure, égale à la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

Cependant un décret était attendu. C’est chose faite avec la publication du décret n°2021-574 du 10 mai 2021 qui vient donc  :

  • de préciser les règles relatives au délai de prise du congé, au délai de prévenance et aux modalités de fonctionnement du congé;
  • d’adapter les dispositions du code de la sécurité sociale;
  • de détailler les modalités de prise du congé pour les travailleurs indépendants.

Les deux personnes bénéficiaires du congé

Deux personnes pourront bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant:

  • le père d’un enfant;
  • le conjoint, le partenaire pacsé ou “la personne vivant maritalement avec la mère” (anciennement, le concubin).

Les apports essentiels de la réforme en 3 points

  1. Le délai dans lequel le congé doit être pris passera de 4 à 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Il en est de même en cas d’hospitalisation ou du décès de l’enfant.
  2. Le délai de prévenance reste d’un mois. Mais en pratique il y a deux délais de prévenance : l’un pour prévenir l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et l’autre pour informer de la date et la durée de la ou des périodes de congés;En outre, la deuxième période de congé non obligatoire (de 21 ou 28 jours) pourra être fractionnée. Le salarié pourra opter pour une prise de congé en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.
  3. Le décret adapte les dispositions du code de la sécurité sociale en conséquence :
  • l’assuré pourra bénéficier du versement des indemnités journalières jusqu’aux 6 mois suivants la naissance de l’enfant (la durée maximale d’indemnisation sera donc alignée sur la durée maximale du congé (25 ou 32 jours);
  • le terme de concubin est remplacé par “la personne vivant maritalement avec la mère”.

 

Sources légales :
Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
NOR : SSAS2109370D
JORF n°0110 du 12 mai 2021, texte n°23

 

Autre article susceptible de vous intéresser : Les principales mesures de la loi de financement de sécurité sociale pour 2021


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