En application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019. L’ordonnance actant ce report est parue au Journal Officiel du 23 septembre.
Le prélèvement à la source de l’IR s’appliquera sur les revenus de 2019
Le prélèvement à la source ne s’appliquera donc pas aux revenus perçus en 2018, comme prévu initialement. En 2018, l’impôt portant sur les revenus de l’année 2017 restera appliqué dans les conditions actuellement en vigueur, décalant de fait les mesures transitoires destinées à éviter un double paiement d’impôt.
L’audit en cours doit faire l’objet d’un rapport prévu pour la fin du mois de septembre. Outre une étude sur la faisabilité technique du dispositif, ce rapport comportera des analyses complémentaires sur la collecte de la retenue à la source par le fisc, la généralisation du prélèvement mensualisé et contemporain aux revenus perçus, et à la possibilité pour les contribuables de modifier le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de revenu ou de modification de situation personnelle.
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Des aménagements peuvent encore être apportés au dispositif
Selon l’annonce du gouvernement, seront également proposées des « options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi ». Selon Gérald Darmanin, le gouvernement « communiquera en temps utiles les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux ».
Ces aménagement pourraient notamment concerner le volet collecte par les employeurs, inquiets des conséquences de leur implication dans la collecte et des responsabilités qui en découlent. S’oriente-t-on vers la fin du prélèvement à la source par l’intermédiaire de la paie ?
Source
Ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23
Loi 2017-1340 du 16 septembre 2017, art. 10-II, JO du 16
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