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Pour éviter les erreurs, les employeurs peuvent demander au fisc de statuer sur le caractère exceptionnel des éléments de rémunération versés aux collaborateurs.

Le prélèvement à la source : quel impact sur les RH ?

Difficultés techniques, impacts psychologiques liès à l’imputation directe de l’impôt sur le revenu dans les bulletins de salaire, devoir d’information, responsabilité de la collecte… Après une mise en place parfois laborieuse de la DSN, les entreprises vont-elles à nouveau devoir absorber, dès 2018, une nouvelle révolution impactant directement les paies de leurs salariés ?

 

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Le PAS, le volet fiscal vient-il s’ajouter au domaine social ?

Cette réforme va nécessiter la révision des processus de l’entreprise, tant pour ce qui concerne sa relation avec les salariés (notamment le recueil d’informations utiles au calcul du prélèvement à la source), que dans ses interactions avec l’organisme collecteur de l’impôt sur le revenu, la DGFIP.

Le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR)

Pour éviter une double imposition, la loi met en place le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement, qui vise à effacer l’impôt dû au titre des revenus « non exceptionnels » perçus l’année de référence entrant dans l’assiette du prélèvement à la source. Il sera équivalent au montant de l’impôt brut, avant réduction et crédit d’impôt. Ainsi, tous les investissements et dépenses réalisées et donnant droit à un crédit d’impôt conserveront leurs avantages.

Pour éviter certaines tentatives d’optimisation, les revenus « exceptionnels » ne sont pas couverts par le CIMR : dividendes, indemnités de rupture de contrat de travail, prestations de retraite versées sous forme de capital, gratifications surérogatoires… Le contribuable restera redevable de l’impôt correspondant, selon les modalités de droit commun.

Comment prévenir les risques d’erreur de collecte ?

Pour prévenir d’éventuelles erreurs, les employeurs auront la possibilité de demander à l’administration fiscale de statuer sur le caractère « exceptionnel » ou « non exceptionnel » des éléments de rémunération versés aux collaborateurs. L’absence de réponse dans un délai de trois mois suivant la demande écrite vaudra acceptation de l’hypothèse retenue par l’employeur. Même si certaines modalités de cette procédure restent encore à préciser, on peut se demander si l’administration sera capable de tenir ces délais. Effectivement, de nombreuses entreprises voudront y recourir afin de garantir une certaine sécurité à leurs salariés pour leur déclaration de revenus. Notons enfin que pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018, le délai de reprise devrait être porté de trois à quatre ans.

 

Sources et références légales
IR – Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – Modalités d’application du prélèvement
Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017
Article 1671 du code général des impôts

 

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