Cas pratiques
Deux situations peuvent se présenter : départ volontaire ou mise à la retraite. Selon les cas, les formalités, indemnités, régimes social et fiscal seront différents.

Les conséquences en paie du départ en retraite d’un salarié

Un salarié peut demander à quitter l’entreprise en faisant liquider ses droits à retraite. On parle alors de départ volontaire à la retraite. Si c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail, il s’agit alors d’une mise à la retraite.

Les formalités à accomplir, mais aussi le montant de l’indemnité à verser au salarié ainsi que son régime social et fiscal, différent selon que le salarié ou l’employeur est à l’origine du départ.

La qualification du mode de rupture du contrat de travail détermine les conséquences en paie.

Distinguer le départ volontaire de la mise à la retraite

Un salarié peut faire liquider sa retraite à partir d’un certain âge. Cet âge varie en fonction de sa date de naissance. Il est fixé à 60 ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951. Il est relevé progressivement pour atteindre 62 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Néanmoins, certaines situations permettent un départ avant cet âge : en cas de carrière longue, de handicap lourd ou de pénibilité avérée.

En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié doit informer l’employeur par écrit et respecter un préavis. Ce préavis est identique à celui applicable en cas de licenciement. Il peut cependant exister des dispositions particulières dans la convention collective applicable à l’entreprise.

La mise à la retraite est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’employeur peut mettre un salarié à la retraite sans son accord à partir de 70 ans. Il peut le faire, avec son accord, à partir de 65 ans. Cet âge est relevé progressivement pour atteindre 67 ans pour les salariés nés à partir de 1955. Pour ce faire, l’employeur doit interroger le salarié et obtenir son accord écrit, 3 mois avant sa date d’anniversaire. A défaut d’accord du salarié, l’employeur pourra renouveler sa demande, chaque année, jusqu’au 69ème anniversaire du salarié.

Attention : si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail du salarié s’analyse en un licenciement abusif voire nul si le salarié invoque une discrimination en raison de son âge.

L’employeur devra notifier par écrit sa mise à la retraite au salarié et respecter un délai de préavis identique à celui applicable en cas de licenciement. Il conviendra également de vérifier dans la convention collective applicable à l’entreprise s’il existe des dispositions particulières (entretien préalable, préavis plus long que celui fixé par le code du travail…).

Calculer le montant de l’indemnité à verser au salarié

En cas de départ volontaire à la retraite, le code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité fixée à :

  • Un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté
  • Un mois de salaire après quinze ans d’ancienneté
  • Un mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté
  • Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté

La convention collective peut prévoir une indemnité d’un montant plus favorable. Ainsi, la convention collective des bureaux d’études techniques (Syntec) prévoit que le salarié partant à la retraite bénéficiera à 5 ans révolus d’une indemnité égale à un mois, plus un cinquième de mois par année d’ancienneté supplémentaire à partir de la sixième année (Article 22).

NB : pour le versement de l’indemnité, l’employeur peut exiger du salarié qu’il fournisse tout document permettant de justifier qu’il fait effectivement liquider sa pension de retraite.

Dans le cas d’une mise à la retraite, l’indemnité dont bénéficie le salarié est plus importante qu’en cas de départ volontaire à la retraite puisque le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement. Celle-ci est égale à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

L’employeur devra également vérifier si la convention collective fixe un montant d’indemnité supérieure.

Comment traiter en paie l’indemnité versée au salarié ?

L’indemnité de départ volontaire à la retraite bénéficie d’un régime social et fiscal moins favorable que celui de l’indemnité de mise à la retraite.

En effet, l’indemnité de départ volontaire est soumise en totalité à l’ensemble des cotisations sociales y compris la CSG et la CRDS. Elle est également imposable en totalité à l’impôt sur le revenu.

L’indemnité de mise à la retraite bénéficie, en revanche, d’une exonération plafonnée aussi bien en matière fiscale que sociale.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée des montants suivants :

  • Montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite
  • Double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat
  • 50 % de l’indemnité versée

Ces deux derniers montants sont retenus dans la limite d’un plafond égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (196 140 € pour 2017).

En matière de cotisations, l’indemnité est exonérée pour sa fraction non imposable et dans la limite de 2 PASS (78 456 € en 2017).

Quant à la CSG et à la CRSDS, la seule limite d’exonération est celle du montant prévu par la convention collective de branche ou à défaut par la loi.

Exemple : un salarié est mis à la retraite en 2017, l’entreprise lui verse une indemnité de 100 000 € (la convention collective applicable prévoit une indemnité égale à 45 000 €), la rémunération annuelle brute du salarié en 2016 est de 45 000 €.

En matière d’impôt sur le revenu, la limite d’exonération la plus favorable au salarié est le double de sa rémunération annuelle brute soit 90 000 €. L’indemnité sera soumise à impôt pour 10 000 €.

En matière de cotisations, l’indemnité sera exonérée dans la limite de 2 PASS (78 456 €), elle sera donc soumise à cotisations pour 21 544 € (100 000 – 78 456).

L’indemnité sera soumise à CSG et CRDS à hauteur de 55 000 € (100 000 – 45 000).

NB : Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut demander à ce que le montant de l’indemnité soit réparti à parts égales sur l’année au cours de laquelle il en a disposé et les trois années suivantes, conformément à l’article 163 A du code général des impôts.

L’indemnité de départ volontaire, comme celle de mise à la retraite, est exonérée du forfait social. En revanche, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à une contribution dont le taux est actuellement fixé à 50 % du montant de l’indemnité.

En outre, l’employeur est tenu de déclarer auprès de l’URSSAF, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le nombre de mise à la retraite prononcée par l’employeur. En cas de manquement à cette obligation, l’employeur s’expose à une pénalité égale à 600 fois le taux horaire du SMIC.

Références légales :
Article L1237-10 du code du travail
Article L1237-5 du code du travail
Article D 1237-2-1 du code du travail
Article L1237-6 du code du travail
Article D 1237-1 du code du travail
Article L1237-7 du code du travail
Article 80 duodecies du code général des impôts
Article L 137-15 du code de la sécurité sociale
Article L 137-12 du code de la sécurité sociale
Article L1237-7 du code du travail
Article L1221-18 du code du travail

 

Comment optimiser la gestion de vos paies ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message