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La procédure de rescrit social permet à un cotisant d’interroger l’Urssaf sur l’application de certains dispositifs à sa situation. L’Urssaf doit répondre par écrit et se trouve liée par la position prise, sauf changement de législation ou de situation de fait.

Complément de salaire

Les critères d’attribution d’un complément de salaire doivent être portés à la connaissance des salariés

L’employeur peut octroyer à certains salariés un avantage salarial à condition de respecter le principe « à travail égal, salaire égal ». Une différence de traitement est possible à partir du moment où tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique peuvent bénéficier de l’avantage ainsi accordé et que cette différence est fondée sur des critères objectifs et matériellement vérifiables. Encore faut-il que ces critères soient portés préalablement à la connaissance des salariés. A défaut, l’ensemble des salariés peut bénéficier de l’avantage.

Source : Soc, 10/10/13, n°12-21167

 

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