Cas pratiques
Un nouveau dispositif d'emplois francs est expérimenté du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, avec une aide de l’Etat. Quelles conditions pour en bénéficier ?

Les emplois francs, une nouvelle expérimentation

Instauré en 2013 à titre expérimental, afin de favoriser l’embauche de jeunes vivant dans des zones urbaines sensibles, cette mesure a été abandonnée en 2015. L’actuel gouvernement a décidé de lui donner un nouveau souffle. Ainsi, la loi de finances pour 2018 prévoit une nouvelle expérimentation, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, avec un dispositif d’aide de l’Etat dénommé « emplois francs ». Un décret fixe les modalités d’application de cette nouvelle aide de l’Etat.
Afin de tirer les leçons de l’échec précédent, le cadre de la mesure a été élargi.

Les entreprises éligibles au nouveau dispositif des emplois francs

Les entreprises du secteur privé implantées sur le territoire national et affiliées à l’assurance chômage peuvent bénéficier de l’aide emplois francs. Sont en revanche exclus, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte ainsi que les particuliers employeurs.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
  • ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L’employeur devra rembourser l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
  • ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
  • le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit implantée dans un quartier prioritaire de la ville.

Les salariés éligibles aux emplois francs

https://sig.ville.gouv.fr/adresses/recherche

La personne recrutée doit, en outre, être demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8. Aucune condition de durée d’inscription préalable n’est exigée pour le bénéfice de l’aide. Il en est de même pour la condition de résidence. Ces deux conditions doivent être respectées à la date de signature du contrat de travail.

L’embauche doit s’effectuer en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, à temps complet ou à temps partiel.

Les modalités de l’aide

Le montant de l’aide emplois francs

L’aide versée par l’Etat est de :

  • 5 000 € par an, pendant 3 ans au maximum, en cas d’embauche en CDI ;
  • 2 500 € par an, pendant 2 ans au maximum, en cas d’embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée hebdomadaire de travail lorsque l’embauche s’effectue à temps partiel.

Elle sera également proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail lorsque celui-ci est interrompu en cours d’année civile. Il est également tenu compte des absences du salarié lorsque celles-ci ne donnent pas lieu au maintien de la rémunération.

La procédure d’attribution et les modalités de versement

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur doit en faire la demande auprès de Pôle emploi dans un délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail.

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/emplois-francs-formulaire-aide-et-notice.pdf

La demande d’aide devra être accompagnée des documents suivants :

  • copie de l’attestation d’éligibilité « emplois francs » délivrée au demandeur d’emploi par Pôle emploi,
  • copie du justificatif de domicile de moins de trois mois au choix dans la liste suivante : certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance d’assurance pour le logement (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile), facture de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe, titre de propriété ou quittance de loyer.

Si le salarié habite chez un tiers :

  • pièce d’identité de la personne chez qui le salarié est hébergé ;
  • justificatif de domicile de la personne chez qui le salarié est hébergé (voir liste ci-dessus) ;
  • lettre signée du salarié certifiant qu’il réside chez cette personne.

L’aide est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et est versée à un rythme semestriel.

Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. L’attestation de présence mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

La procédure de contrôle

L’entreprise doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide durant un délai de quatre ans à compter de la date d’attribution de l’aide.

En cas de constatation d’une fraude de l’employeur dans les attestations ou déclarations qu’il transmet à Pôle emploi pour justifier de l’éligibilité aux emplois francs, la totalité des sommes perçues au titre de ce dispositif doivent être reversées et le bénéfice de l’aide au titre des semestres restants n’est plus dû.

 

Références légales
Loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, Art 175)
Décret n° 2018-230 du 30 mars et publié au Journal Officiel du 31 mars 2018

 

Dématérialisation, prélèvement à la source… Vos paies sont-elles prêtes pour les prochaines échéances ?

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