Cas pratiques
Le congé maternité impacte directement la paie : durée, indemnisation, congés payés, ancienneté, RTT, participation, intéressement. Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Les impacts du congé maternité en paie

Lorsqu’une salariée part en congé maternité, cela impacte différents aspects de la paie et de la gestion des ressources humaines. Quelle est la durée du congé maternité, l’employeur a-t-il l’obligation d’indemniser cette absence ? Quels sont les effets du congé maternité sur les droits de la salariée : congés payés, ancienneté, RTT, participation, intéressement ? Au retour de congé maternité, le code du travail impose à l’employeur certaines obligations.

Faisons le point sur les principaux droits de la salariée, les obligations de l’employeur et leurs impacts en paie.

Durée du congé maternité et indemnisation de l’entreprise

Le code du travail fixe une durée variable du congé maternité selon le nombre de naissances (simples ou multiples), il tient compte également du nombre d’enfants déjà à charge.

Ainsi, en cas de naissance d’un seul enfant la salariée a droit à un congé maternité qui débute 6 semaines avant la date d’accouchement présumée et se termine 10 semaines après celui-ci.

Si la famille a déjà deux enfants, la naissance d’un nouvel enfant permet à la salariée de bénéficier d’un congé plus long (8 semaines avant, 18 semaines après).

En cas de naissances multiples la durée du congé maternité est fixée à :

  • 12 semaines avant et 22 semaines après s’il s’agit de jumeaux ;
  • 24 semaines avant et 22 semaines après s’il s’agit de triplés ou plus (Art. L 1225-17 et s. du code du travail).

La salariée a la possibilité de reporter une partie du congé prénatal après l’accouchement dans la limite de 3 semaines, sous réserve d’un avis favorable qui médecin qui suit sa grossesse.

Congés maternité, droit ou obligation ?

Prendre le congé maternité est un droit pour la salariée et non une obligation. Néanmoins, si elle décide de ne pas prendre l’intégralité du congé maternité auquel elle a droit, elle devra respecter une période de repos obligatoire puisque le code du travail prévoit qu’il est interdit d’employer une salariée pendant une période de 8 semaines au total avant et après l’accouchement dont 6 semaines après son accouchement.

L’employeur n’a pas l’obligation de maintenir la rémunération de la salariée pendant la durée du congé maternité, le code du travail ne prévoit aucune indemnisation en la matière. Cette obligation peut néanmoins résulter d’une disposition d’une convention collective ou d’un usage dans l’entreprise.

Ainsi la convention collective des Bureaux d’études techniques (Syntec) prévoit que « les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ».

En toute hypothèse, la salariée percevra de la CPAM des indemnités journalières.

L’indemnité journalière est égale au gain journalier de base net. Le gain journalier est déterminé à raison de 1/91.25 du montant des 3 dernières paies des mois civils qui précèdent l’arrêt de travail.

Le montant net du gain journalier est obtenu par application d’un abattement représentatif des cotisations sociales qui est actuellement fixé à 21 %.

Exemple d’indemnisation de congés maternité

Prenons l’exemple d’une salariée qui a une rémunération brute mensuelle de 2 000 €.

Le gain journalier est égal à : (2 000 € x 3) / 91.25 soit 65.75 €.

Le montant net du gain journalier est égal à : 65.75 – 21 % soit 51.95 €. Sur ce montant la CPAM déduira des prélèvements sociaux : (0.5% pour la CRDS et 6.2% pour la CSG).

L’indemnité journalière nette perçue par la salariée sera donc de 48.46 €.

Le site de l’assurance maladie (Ameli) met à disposition un simulateur de calcul permettant de déterminer précisément le montant de l’indemnité : (http://www.ameli.fr/simulateur).

La rémunération prise en compte est au maximum égale au plafond de la sécurité sociale (3 269 € en 2017). En conséquence, le montant de l’indemnité journalière après prélèvement de la CSG et de la CRDS est au plus égal à 79.21 €.

L’employeur devra établir une attestation de salaire afin de permettre à la CPAM de calculer le montant des indemnités journalières.

Les effets du congé maternité sur les droits de la salariée

Pendant le congé de maternité le contrat de travail est suspendu. Néanmoins, le code du travail prévoit que la salariée continue à bénéficier de certains avantages.

  • La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté
  • Durant cette période, la salariée continue d’acquérir des congés payés
  • Pour le bénéfice de la participation comme de l’intéressement, lorsque ceux ci sont répartis entre les salariés proportionnellement aux salaires perçus et ou à la durée de présence dans l’entreprise, le congé de maternité est assimilé à une période de présence. La salariée percevra donc les mêmes droits que si elle avait travaillé.
  • Concernant les droits aux jours de RTT, le code du travail n’a rien prévu en la matière. Il conviendra donc de se référer à l’accord ayant mis en place ce dispositif d’aménagement du temps de travail afin de savoir ce qui est prévu en la matière.

Les obligations de l’employeur au retour de congé maternité

Le code du travail prévoit qu’à l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’employeur ne peut donc pas imposer, au retour de la salariée, une modification de son contrat de travail.

L’employeur doit également s’assurer que la salariée est apte à reprendre son emploi. Pour cela, un examen de reprise du travail, auprès du médecin du travail, doit avoir lieu le jour de la reprise effective du travail, et au plus tard dans un délai de huit jours suivant cette reprise.

L’employeur devra également proposer à la salariée un entretien professionnel. Celui-ci permettra notamment de définir les éventuels besoins de formation ainsi que le rattrapage salarial accordé à la salariée.

En effet, la salariée doit bénéficier à l’issue de son congé de maternité des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

D’autres avantages peuvent être prévus par les conventions ou accords collectifs ainsi que les usages applicables dans l’entreprise. Par exemple, la salariée peut bénéficier d’une prime à la naissance attribuée par l’employeur et ou le comité d’entreprise. Des aménagements d’horaires peuvent être accordés à la salariée pendant un certain temps afin de lui permettre de concilier plus facilement les contraintes liées à la reprise de son activité professionnelle et le fait de s’occuper d’un enfant en bas âge.

D’ailleurs, le code du travail octroie aux femmes allaitant leur enfant, une heure par jour durant les heures de travail pendant un an.

 

Références légales :
Art. L 1225-17 du code du travail
Article L 1225-29 du code du travail
Art. R 331-5 du code de la sécurité sociale
Art. L 1225-24 du code du travail
Article L 3141-5 du code du travail
Art. L 1225-25 du code du travail
Art. R 4624-31 du code du travail
Art. L 1225-26 du code du travail
Art. L 1225-30 du code du travail

 

Comment optimiser la gestion de vos paies ?

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