Cas pratiques
Certaines mesures des ordonnances de la Loi Travail impactent la paie : pénibilité, rupture du contrat de travail, maintien de salaire... Retour sur leurs conséquences

Les impacts en paie des ordonnances sur la Loi Travail

Les six ordonnances du 22 septembre 2017 reformant le droit du travail contiennent des mesures relatives au renforcement de la négociation collective, à la sécurisation des ruptures du contrat de travail, au remplacement des institutions représentatives du personnel existantes par le comité social et économique. Certaines dispositions vont directement impacter les paies.

Parmi les mesures ayant des conséquences directes ou indirectes en paie, les principales concernent la réforme sur les indemnités de rupture, la pénibilité, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et le maintien de salaire en cas de congé de formation économique, sociale et syndicale.

La baisse des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et la hausse de la CSG ne font pas partie des ordonnances. Ces mesures sont envisagées dans la cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Les impacts en paie sur les indemnités de rupture du contrat

Le bénéfice de l’indemnité légale de licenciement est accordée aux salariés ayant au minimum 8 mois d’ancienneté (contre un an précédemment). Cette mesure concerne les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

Parallèlement, le montant de l’indemnité légale de licenciement est revalorisé à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans.

Le montant reste inchangé pour les salariés ayant plus de 10 ans d’ancienneté.

Le décret précise que pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, le calcul se fait proportionnellement au nombre de mois complets de présence. Dans cette hypothèse, le salaire à prendre en compte correspond à la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Ce nouveau montant va concerner également les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite. Il s’applique aux licenciements et mises à la retraite notifiés après le 26 septembre ainsi qu’aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement au 26 septembre 2017. Ce montant s’applique à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.

Pour rappel, ces indemnités sont exonérées de charges sociales (excepté pour les indemnités de rupture conventionnelle versées aux salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite).

Cette revalorisation va impacter les limites d’exonération de la CSG  et de la CRDS sur les indemnités de rupture supra légales.

Exemple : un salarié qui a 5 ans d’ancienneté conclut une rupture conventionnelle homologuée avec une indemnité de rupture 4 500 €.  Son salaire est de 2 000 €. L’indemnité minimum de licenciement, compte tenu de son ancienneté, est de 2 500 €. La part excédant ce montant, soit 2 000 €, sera  soumise à la CSG et CRDS (contre 2 500 € sous l’ancien dispositif).

Les conséquences en paie de la réforme de la pénibilité

Les dispositions relatives à la prévention de la pénibilité sont également modifiées. Sont supprimés, à compter du 1er octobre 2017, 4 facteurs de risques professionnels en matière de pénibilité au travail : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité devient le compte professionnel de prévention.

Ces changements s’accompagnent d’une réforme du financement du dispositif.

Seront supprimées à compter du 1er janvier 2018 :

  • La cotisation de base de 0.01% à laquelle sont assujetties toutes les entreprises ;
  • La cotisation additionnelle variant entre 0.2 et 0.4 % pour les entreprises ayant exposé au moins un de leurs salariés à un ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils légaux.

Le financement sera assuré par la branche AT/MP.

Le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à 2019

La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement décalée d’un an. Pour l’instant, les dispositions établies par la loi de finances pour 2017 ne sont pas modifiées, seules les dates d’entrée en vigueur sont reportées.

Le prélèvement à la source va concerner les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, autres que les revenus exceptionnels et ceux exclus de ce mode de recouvrement de l’impôt.

Pour rappel, l’employeur devra remplir trois nouvelles obligations :

  • Appliquer au salaire net imposable le taux transmis par l’administration fiscale. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié devrait directement s’adresser à la DGFiP ;
  • Retenir la part imposable sur le salaire net à verser au titre du mois en cours ;
  • Reverser le mois suivant à la DGFiP le montant de la retenue à la source.

Le maintien de salaire en cas de congé de formation économique, sociale et syndicale

Le mécanisme de subrogation appliqué aux congés de formation économique sociale et syndicale est modifié. Jusque là, pour bénéficier d’une prise en charge, la demande devait être présentée par une organisation syndicale. Depuis le 23 septembre 2017, l’employeur doit procéder au maintien de la rémunération et des charges afférentes en cas de départ d’un salarié dans le cadre d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

L’employeur peut déduire les sommes correspondantes de la contribution patronale au financement du dialogue social dont il est redevable.

Pour rappel, il s’agit d’un congé ouvert à tout salarié à hauteur de 12 jours pris en une ou plusieurs fois (18 jours pour les animateurs de stages et de sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales). Un contingent global par année civile est fixé selon l’effectif de l’établissement.

Références :
Ordonnances reformant le droit du travail du 22 septembre 2017 (publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017)
Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 (article 39)
Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017
Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017
Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017
Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (article 6)

 

Bulletin simplifié, prélèvement à la source… Vos paies sont-elles prêtes pour les prochaines échéances ?

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