À la Une

Les mesures sociales du projet de loi de finances rectificative 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été définitivement adopté par le Parlement le 31 juillet dernier. Le texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Les mesures adoptées ne deviendront donc définitives qu’à l’issue de la décision de ce dernier et de la publication du texte au Journal Officiel.

Les mesures sociales sont les suivantes :
– les heures supplémentaires et complémentaires ne seront plus exonérées de charges sociales dans les entreprises d’au moins 20 salariés, à compter du 1er septembre 2012. Les réductions de cotisations patronales demeurent dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
– le forfait social est porté à 20% à compter du 1er août 2012 ;
– la hausse de la TVA sociale est annulée ;
– la suppression de la baisse des cotisations patronales d’allocations familiales qui devait entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Ces cotisations sont donc réintroduites dans la formule de calcul de la réduction Fillon.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

*

CONTACTEZ-NOUS

Envoyez un message