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Les modifications en matière de pénalités sociales

Les précisions de l’URSSAF en matière de pénalité « seniors »

L’URSSAF diffuse deux notices du 12 et 29 novembre par lesquelles elle fait le point sur l’application de la pénalité de 1% due par les entreprises non-couvertes par un accord ou un plan d’action.
En application de la circulaire interministérielle du 2 octobre 2012 (n°2012-17), elle précise que les entreprises couvertes au 4 septembre 2012 par un accord ou un plan d’action en faveur des seniors sont considérées comme s’acquittant de leur obligation, dans l’attente de l’entrée en vigueur du dispositif de contrat de génération. La pénalité ne serait pas due.

De nouvelles obligations à venir dans le domaine de l’égalité professionnelle
Un projet de décret est en cours d’élaboration, en concertation avec les partenaires sociaux. Il prévoit de renforcer les obligations de l’employeur sur trois points, notamment :

  • La rémunération effective, comme thème imposé dans les domaines d’action
  • Augmentation du nombre de domaines d’action (un domaine supplémentaire)
  • Dépôt des plans d’action auprès de l’autorité administrative

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