La loi Warsmann comprend des mesures relatives au droit du travail et au droit de la sécurité sociale, notamment en matière de congés payés, de jours fériés, d’inaptitude et de déclarations sociales.
Les principales dispositions en matière de droit du travail
– Congés payés : l’article 50 de la loi prévoit qu’un salarié s’ouvre des droits à congés payés dès son premier jour de travail. Auparavant, le salarié devait effectuer une période d’au moins dix jours de travail effectif (Article L3141-3 du code du travail). Cette disposition s’applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi au Journal Officiel.
– Paiement des jours fériés : les conditions tenant au paiement des jours fériés sont assouplies. Aujourd’hui, seule la condition de trois mois d’ancienneté est maintenue par l’article 49 de la loi. Celle-ci supprime les conditions d’accomplissement d’au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié et de présence le dernier jour de travail, qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite.
– Inaptitude non-professionnelle : la loi fixe la date de rupture du contrat de travail à la date de notification du licenciement. En l’absence d’exécution du préavis, aucune indemnité compensatrice n’est due au salarié. Néanmoins, la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (Article 47 de la loi).
Les nouveautés en matière de sécurité sociale
– L’article 33 de la loi fixe l’entrée en vigueur des taux de versement transport aux dates du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque année
– La loi instaure une déclaration sociale nominative dématérialisée, qui a vocation à remplacer les différentes déclarations sociales existantes. Ce dispositif entrera en vigueur, par étape, à compter du 1er janvier 2013
– L’article 37 de la loi ouvre désormais le droit à la majoration de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés
– L’URSSAF a l’interdiction de contrôler à nouveau, pour une même période, les points de législation déjà vérifiés (Article 40 de la loi)
– Le champ d’application de la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations s’élargit pour les entreprises, de manière progressive, du fait de l’abaissement des seuils (Article 41).
Référence :
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012, publiée au JO du 23 mars 2012
