La loi du 30 décembre 2017 pour le financement de la sécurité sociale pour 2018 met en œuvre la hausse de la CSG avec la contrepartie de la suppression de la cotisation maladie et la suppression en 2 temps de la cotisation salariale d’assurance chômage.
Augmentation de la CSG pour 2018
En 2017, le taux de la GSG était de 7,5 % dont 5,1 % déductible du revenu imposable.
A compter du 1er janvier 2018, le taux de la CSG passe à 9,2 % dont 6,8 % déductible du revenu imposable.
Diminution des cotisations d’assurance maladie et chômage
Parts salariales cotisations maladie et chômage
La cotisation salariale d’assurance maladie, dont le taux était de 0,75 %, est supprimée à compter du 1er janvier 2018.
La cotisation d’assurance chômage sera supprimée en 2 temps :
- A compter du 1er janvier 2018, le taux de la cotisation baisse de 1,45%. Il est de 0,95% jusqu’au 30 septembre 2018 ;
- Au 1er octobre 2018, les 0,95 % restant seront supprimés.
Part patronale cotisation chômage
La cotisation patronale d’assurance maladie passe à 13% (au lieu de 12.89%) au 1er janvier 2018 (décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017 publié au JO du 31). Ce changement de taux impacte le paramètre T du coefficient de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon). La valeur de ce paramètre T est fixée à 0,2814 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au FNAL de 0.10% et à 0,2854 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis à un taux de FNAL de 0.50%. Ce décret prévoit également que la réduction de cotisations s’applique à hauteur de 0.84 point sur la cotisation accident du travail pour 2018 (au lieu de 0.90 point en 2017).
Références légales :
Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 pour le financement de la sécurité sociale pour 2018 (JO du 31/12/2017)
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