La loi n° 2012- 958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a été publiée au JO du 17 août 2012.
Elle comprend notamment les mesures sociales suivantes :
- Abrogation du dispositif de « TVA sociale » qui devait porter le taux de 19.6% à 21.6% à compter du 1er octobre. Parallèlement, la baisse des cotisations patronales d’allocation familiale est supprimée (article 1).
- Suppression des exonérations de charges sociales liées aux heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2012 (article 3). Seules les entreprises de moins de 20 salariés conservent le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Toutefois, le bénéfice des réductions de cotisations salariales et la déduction forfaitaire est maintenu dans les entreprises dont la période annuelle de décompte du temps de travail prend fin au plus tard le 31 décembre 2012 pour la rémunération des heures effectuées au-delà de 1607 heures.
Par ailleurs, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012 deviennent à nouveau fiscalisées.
- Hausse du forfait social dont le taux est porté à 20% à compter du 1er août 2012 (article 33). Cette augmentation du taux concerne notamment :
- Les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale,
- L’abondement de l’employeur au PEE, au PEI, au PERCO,
- La prime de partage des profits,
- Les contributions de l’employeur à un financement de retraite supplémentaire.
En revanche, restent notamment assujetties au taux de 8%, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants-droit.
Par ailleurs, la Direction de la Sécurité sociale a précisé ces nouvelles mesures dans une circulaire n° 2012-319 du 18 août 2012 sous la forme de questions-réponses.
– 3ème modification du régime social des indemnités de rupture (article 30). Retrouvez plus de détails sur cette mesure dans notre question pratique du mois : Quel régime social s’applique aux indemnités de rupture ?
