Cas pratiques
S'ils répondent à certaines conditions, les sommes ou avantages perçus seront soumis à une contribution libératoire et/ou aux cotisations de sécurité sociale.

Les sommes et avantages versés par un tiers sont-elles soumises à cotisations ?

Il est de pratique courante, dans certains secteurs d’activité, qu’un salarié soit récompensé par une entreprise qui n’est pas son employeur par le versement d’une somme d’argent ou la remise d’un bon cadeau.

Afin d’assujettir ces sommes et avantages à cotisations, une réglementation a été adoptée en 2012 et codifiée à l’article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale.

Selon la situation, la somme ou l’avantage sera soumis à une contribution libératoire et/ou aux cotisations de sécurité sociale.

Les sommes ou avantages versés par un tiers sont la contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt

Ces sommes et avantages sont soumis aux prélèvements sociaux lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • les sommes ou avantages sont versés par une personne qui n’est pas l’employeur du salarié ;
  • ils sont versés en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne.

Peu importe la forme et le mode de versement de ces sommes ou avantages : avantages en argent, en nature et leurs déclinaisons (bons ou cartes cadeaux, coffrets cadeaux… ).

La notion de personne tierce

La personne tierce est celle qui assure et finance l’octroi d’avantages ou de sommes en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt. La forme juridique du tiers est indifférente. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, de droit privé ou de droit public, à but lucratif ou non. Ce dispositif s’applique également à une entreprise tierce établie hors du territoire français dès lors qu’elle verse une somme ou un avantage à un salarié soumis à la législation française de sécurité sociale au titre du régime général.

NB : lorsque le tiers fait un versement global d’une somme ou avantage à l’employeur,  aux fins exclusives de le reverser aux salariés, celui-ci étant libre de déterminer l’identité des bénéficiaires et/ou le niveau de rétribution, cette situation relève du droit commun des rémunérations entre l’employeur et le salarié.

Le bénéficiaire doit être un salarié ou assimilé

L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ne trouve à s’appliquer que lorsque la personne à laquelle sont versés les sommes ou avantages par la personne tierce est par ailleurs salariée ou assimilée (sur le fondement de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) quel que soit le régime de sécurité sociale auquel elle est affiliée.

Le bénéficiaire des sommes ou avantages n’est pas le salarié du tiers. Dans l’hypothèse où un lien de subordination est établi entre la personne tierce et le salarié, ce sont les dispositions du droit commun des salaires qui s’appliquent (articles L. 311-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale).

A l’inverse, lorsque la personne à laquelle sont versés les sommes ou avantages par la personne tierce est un travailleur indépendant, elle continue à devoir déclarer dans ses revenus ces sommes selon le droit commun.

La contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt d’un tiers

La réalisation d’une activité au profit d’un tiers est une condition impérative à l’application de ce dispositif.

Sont, par exemple, concernés, les sommes et avantages dont bénéficient les salariés dans le cadre :

  • d’opérations de stimulation ayant pour objectif l’augmentation du volume des ventes et/ou de parts de marché ;
  • d’opérations réalisées dans le but de sensibiliser le salarié aux produits ou services de la personne tierce, afin qu’il puisse le cas échéant les prescrire à l’extérieur.

En revanche, n’entrent pas dans le champ d’application du dispositif, les sommes ou avantages versés à raison du statut du salarié ou de sa situation personnelle.

Tel est le cas par exemple de l’octroi d’avantages tarifaires généraux négociés par l’employeur pour tous ses salariés quelle que soit leur forme.

Le fait que les sommes ou avantages bénéficient à tous les salariés d’une entreprise et non à certaines catégories (par exemple : commerciaux) constitue un indice que l’on se situe hors du champ de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.

Les condition d’assujettissement à cotisations

En fonction des situations, les sommes ou avantages  seront soumis à une contribution libératoire et/ou aux cotisations du régime général.

Une contribution libératoire pour les activités commerciales

Sont soumis à une contribution libératoire, les sommes et avantages octroyés dans le cadre d’activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il est d’usage qu’un tiers alloue des sommes ou avantages aux salariés.

Est considéré comme relevant du secteur commercial le salarié dont l’activité habituelle est de faire des actes de commerce au nom et pour le compte d’un employeur. Il n’est pas nécessaire que son contrat de travail le qualifie expressément de commercial.

Les salariés dont l’activité s’exerce en lien direct avec la clientèle sont également concernés.

La clientèle peut être constituée de personnes physiques et/ou morales. Le lien direct peut être dématérialisé, notamment s’agissant de personnels de télémarketing.

Une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS 2012/56 du 5 mars 2012) cite par exemple :

  • les personnels de vente du secteur des cosmétiques, parfumerie, parapharmacie ;
  • les personnels de vente des concessionnaires ;
  • les employés des secteurs bancaires et des assurances en lien direct avec la clientèle.

La contribution libératoire est une contribution proportionnelle globale, uniquement à la charge du tiers. Cette contribution est exclusive de tout autre versement, notamment de cotisations salariales de sécurité sociale. Les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelles rendues obligatoires par la loi ne sont donc pas dues.

Néanmoins, l’ARRCO a adopté une position quelque peu divergente dans une circulaire du 8 janvier 2012. Elle soumet ces sommes ou avantage à cotisations selon des modalités spécifiques.

La contribution est due par la personne tierce en tenant compte du montant des avantages et sommes qu’elle a versés au cours de l’année civile considérée à un salarié donné.

L’assiette est composée de l’ensemble des sommes et avantages (versés au cours de l’année) compris entre 15 % et 150 % du SMIC mensuel (base 151,67 h). La valeur du SMIC à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier de l’année de versement de l’avantage. La fraction inférieure à 15 % du SMIC est exonérée de contribution. Celle excédant 150 % du SMIC mensuel est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale.

Le taux de la contribution est de 20 %.

Exemple : un salarié reçoit d’une entreprise 3 000 € pour l’année 2017.

Valeur du SMIC pour 2017 : 1466, 65 €.

Limites de la contribution : 15 % du SMIC* : 220 €, 150 % du SMIC* : 2200€

*les montants ont été arrondis

Sur la partie comprise entre 220 € et 2 200 €, soit 1 980 €, la contribution libératoire sera de 396 € (1 980 € x20 %). Sur les 800 € restant, le tiers acquittera l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale

Modalités particulières des titres cadeau dans le cadre d’opération de stimulation ou de promotion des ventes

S’agissant des salariés auxquels sont octroyés sur l’année à titre exclusif des avantages sous forme de titres cadeau dans le cadre d’opérations de stimulation ou de promotion des ventes, par souci de simplification, ce plafond est réputé respecté et le tiers est dispensé de calculer le montant cumulé sur l’année des sommes ou avantages versés lorsque ces derniers sont attribués sous forme de titres cadeau d’une valeur faciale n’excédant pas 70 % de la valeur du Smic mensuel brut par salarié par opération.

Dans ce cas, la contribution libératoire s’applique sur la part comprise entre 10 % et 70 % de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération.

Assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale

Cette situation recouvre deux hypothèses :

  • soit l’activité entre dans le champ de la contribution libératoire : l’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale concerne alors la part supérieure aux plafonds indiqués ci-dessus.
  • soit l’activité n’entre pas dans le champ de la contribution libératoire : dans ce cas, l’assimilation des sommes ou avantages versés aux rémunérations entraîne leur assujettissement dès le premier euro aux cotisations et contributions de sécurité sociale limitativement énumérées à l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, et sans tenir compte par ailleurs des autres sommes que le salarié perçoit de la part de son employeur.

Sont dues les cotisations de sécurité sociale, la CSG, la CRDS ainsi que la contribution solidarité autonomie (CSA) à l’exclusion de toute autre cotisation légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.

Dans cette hypothèse également, l’ARRCO soumet ces sommes ou avantages à cotisations (Circ. AGIRC-ARRCO n° 2012-2-DRE du 8 janvier 2012).

L’obligation pour le tiers de déclarer et payer les cotisations

Il appartient au tiers de déclarer et payer les cotisations et contributions dues sur les sommes ou avantages, ou, le cas échéant la contribution forfaitaire, auprès de l’URSSAF dont il dépend. La personne tierce peut charger l’employeur habituel, si celui-ci l’accepte, d’effectuer la déclaration et le paiement des cotisations et contributions dues. L’accord écrit et préalable passé entre le tiers et l’employeur doit être tenu à disposition de l’URSSAF.

Références :
Article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale
Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
Articles L. 311-2 du code de la sécurité sociale
Circ. AGIRC-ARRCO n° 2012-2-DRE du 8 janvier 2012

 

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