Depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables ou partageant leur domicile avec une personne vulnérable pouvaient bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d’activité partielle. Dans ses questions-réponses sur l’activité partielle, le ministère du Travail annonçait dès juillet la fin du dispositif. Un décret est venu limiter les critères permettant aux personnes vulnérables de bénéficier du dispositif d’activité partielle, avec prise d’effet au 1er septembre 2020. A noter que les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne font plus partie des bénéficiaires de ce dispositif.
Entretemps, le Conseil d’Etat a rejeté certaines de ces limitations. Pour en savoir plus, consultez l’article Activité partielle des personnes vulnérables : rejet des limitations par le CE
Pour en savoir plus, consultez également le cas pratique sur les nouveaux régimes d’activité partielle.
L’activité partielle, de nouvelles restrictions pour les personnes vulnérables
Les salariés susceptibles de développer une forme grave de l’infection au Covid-19 ont droit à ce titre, depuis le 1er mai 2020, de bénéficier du dispositif de l’activité partielle.
A partir du 1er septembre 2020, les règles les concernant sont modifiées.
Salariés vulnérables : limitation des critères pour bénéficier de l’activité partielle
Pour permettre aux personnes vulnérables de continuer à bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle, le médecin doit attester que le salarié risque de développer une forme grave d’infection au Covid 19 et qu’à ce titre, il se trouve dans l’impossibilité de travailler.
En complément, pour être considéré comme vulnérable, le salarié doit également pouvoir justifier l’un des critères suivants grâce à un certificat médical :
- être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlée, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement)
- être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
A noter que ces critères ne s’appliquent pas dans les départements de Guyane et de Mayotte, qui continuent d’appliquer les dispositions du décret du 5 mai 2020.
Fin du dispositif pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable
Les salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable ne bénéficient plus du dispositif exceptionnel d’activité partielle à partir du 1er septembre 2020. Par conséquent, leur prise en charge au titre de ce dispositif temporaire cesse à compter du 1er septembre 2020.
Comme pour les salariés vulnérables, les salariés des départements de Guyane et de Mayotte ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition. Ils continueront de bénéficier du dispositif d’activité partielle jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour l’instant fixée au 30 octobre 2020.
Source légale
Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Jo du 30)
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