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Afin de contrer l'effet de seuil, la loi de finances pour 2016 prévoit le relèvement de certains seuils et l’exonération de cotisations pour le forfait social, le versement transport, la contribution au FNAL, la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ainsi que la contribution unique à la formation.

Limitation des effets de seuil pour 2016

Des exonérations pour contrer les effets de seuil

Lorsqu’une entreprise franchit un seuil d’effectif, elle peut être soumise à de nouvelles cotisations ou contributions. Pour atténuer les effets de seuil, qui constituent  un frein à de nouvelles embauches, une exonération de cotisation peut être prévue pendant plusieurs années. La loi de finances pour 2016 prévoit le relèvement de certains seuils et l’exonération de cotisations pour le forfait social, le versement transport, la contribution au FNAL, la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires ainsi que la contribution unique à la formation.

· Exonération de forfait social

Les entreprises de moins de 11 salariés (moins de 10 salariés avant ce texte) sont exonérées du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance (au taux de 8 %). En cas de franchissement de ce seuil en 2016, 2017 ou 2018, elles conserveront le bénéfice de cette exonération pendant 3 ans.

· Dispense de contribution au versement transport

Sont assujetties au versement transport, les entreprises ayant au moins 11 salariés (plus de 9 salariés auparavant). Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent 11 salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement de cette contribution. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

· Contribution au FNAL

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de la contribution au FNAL est de 0,10 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour celles employant au moins 20 salariés le taux de cette contribution passe à 0,50 % sur la totalité de la rémunération. Les entreprises atteignant le seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continueront d’appliquer le taux de 0,10 % pendant trois ans.

· Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales égale à 1.50 €, pour chaque heure supplémentaire effectuée. En cas de franchissement du seuil de 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018, cette déduction continuera de s’appliquer pendant trois ans.

· Taux réduit de contribution à la formation

Les entreprises employant moins de 11 salariés (moins de 10 salariés auparavant) sont redevables d’une contribution de 0,55 % au titre de la formation professionnelle, ce taux est de 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus. Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d’une année, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés resteront soumis, pour cette année et les deux années suivantes, au taux de 0,55 %.

Pour les quatrième et cinquième années, le taux de 1 % s’appliquera mais l’assiette de cette contribution sera réduite de 30 % puis 10 %.

Sources :
Loi de finances pour 2016 n° 2015-1785 du 29/12/15, JO du 30/12
Art. R 6331-12 du code du travail

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