Cas pratiques
L’employeur peut être amené à rompre le contrat de travail du salarié. Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, une indemnité de licenciement est due au salarié. Elle est prévue par la loi ou la convention collective qui en fixe les modalités de calcul et de versement.

L’indemnité de licenciement : mode d’emploi

L’indemnité de licenciement : mode d’emploi

L’employeur peut être amené à rompre le contrat de travail du salarié. Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, une indemnité de licenciement est due au salarié. Elle est prévue par la loi ou la convention collective qui en fixe les modalités de calcul et de versement.

L’indemnité légale de licenciement : un minimum

Tout salarié en CDI justifiant d’un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde bénéficie de l’indemnité légale de licenciement. Le droit à cette indemnité, à savoir la condition d’ancienneté, s’apprécie à la date d’envoi de la notification du licenciement.

  • Taux de l’indemnité légale de licenciement

Quel que soit le motif de licenciement, économique ou personnel, l’indemnité de licenciement se calcule en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
– 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté
– plus 2/15ème de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans.

Exemple :

Un salarié ayant 13 ans d’ancienneté est licencié, son indemnité de licenciement est calculée comme suit :
(1/5ème de mois x 13) + (2/15ème de mois x 3)

  • Notion d’ancienneté

L’ancienneté correspond au nombre d’années de service dans l’entreprise. Il convient également de retenir les mois de service accomplis au-delà des années pleines.

Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, sauf si elles sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Il en est ainsi, notamment pour les absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, du congé de maternité, des congés payés annuels, du congé individuel de formation.

C’est au terme du préavis, exécuté ou non, qu’il faut se placer pour calculer l’ancienneté du salarié.

  • Salaire de référence

Le salaire de référence à retenir est le plus favorable entre :
– 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement
– 1/3 des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement, étant entendu que toute prime de caractère annuel ou exceptionnel versée pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

L’indemnité conventionnelle de licenciement

L’indemnité légale est à comparer avec l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective applicable dans l’entreprise. Celle-ci ne sera versée que si elle est plus favorable que l’indemnité légale. Chaque convention collective détermine ses propres modalités de calcul.

Le calcul de l’indemnité peut s’effectuer par tranche d’ancienneté. Il convient alors de calculer l’indemnité tranche par tranche et d’additionner les montants.

Exemple pour la métallurgie :

La convention collective des cadres de la métallurgie prévoit :
– Pour la tranche de 1 à 7 ans d’ancienneté : 1/5 de mois par année d’ancienneté
– Pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5 de mois par année d’ancienneté.

Un salarié ayant 9 ans d’ancienneté est licencié. Son salaire de référence est de 3 000 €. Le calcul de l’indemnité conventionnelle sera de :
– Tranche 1 : 1/5 x 3 000 € x 7 = 4 200 €
– Tranche 2 : 3/5 x 3 000 € x 2 = 3 600 €

L’indemnité conventionnelle versée sera de 4 200 € + 3 600 € = 7 800 €

Le calcul de l’indemnité peut s’effectuer par seuil d’ancienneté. Il convient alors d’appliquer le taux correspondant pour l’ancienneté totale du salarié.

Exemple pour les bureaux d’études techniques :

La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit pour les ETAM :
– pour une ancienneté acquise entre 2 ans et 20 ans : 0.25 de mois par année de présence,
– à partir de 20 ans d’ancienneté : 0.30 de mois par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 10 mois.

Un salarié ayant 22 ans d’ancienneté est licencié. Son salaire de référence est de 3 000 €. Le calcul de l’indemnité conventionnelle sera de :

0.30 x 3 000 € x 22 = 19 800 €

Versement de l’indemnité de licenciement

Sauf disposition conventionnelle contraire, l’indemnité de licenciement est versée en même temps que la dernière paie, que le préavis soit effectué ou non.

Elle apparaît sur le dernier bulletin de salaire.

 

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