La loi Avenir professionnel a notamment pour objectif d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Elle réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Pour rappel, les principales mesures relatives à l’emploi des personnes handicapées sont les suivantes :
- La déclaration devient obligatoire pour toutes les entreprises
- Le taux d’emploi (actuellement 6%) est révisé tous les 5 ans et se calcule désormais au niveau de l’entreprise
- Les modalités de réponse à l’obligation d’emploi changent
- Les entreprises pourront déduire du montant de leur contribution une partie des contrats passés avec les Entreprises Adaptées, les ESAT ou les travailleurs indépendants
Trois décrets, datés du 27 mai 2019, précisent les nouvelles règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, issues de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
L’obligation d’emploi des personnes handicapées
Le premier de ces textes fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé.
L’employeur peut s’acquitter de son Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) selon plusieurs modalités :
- L’emploi direct : seront comptabilisés tous les travailleurs handicapés quelles que soient la durée et la nature de leur contrat,
- L’accueil de stagiaires, des périodes de mise en situation professionnelle ou la mise à disposition de personnel handicapé par une entreprise de travail temporaire ou des groupements d’employeurs,
- Le recours à l’intérim avec un nouveau motif spécifiquement créé pour l’emploi de travailleurs handicapés, mis en place à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021,
- Le maintien dans l’emploi : l’effort consenti par les entreprises en faveur des salariés « qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi »
- Un accord agréé permettant de s’acquitter de l’OET. Cet accord peut concerner la branche, le groupe ou l’entreprise. Au 1er janvier 2020, l’accord pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés sera limité à trois ans, renouvelable une fois et ne pourra plus être conclu au niveau d’un l’établissement.
- Le versement d’une contribution annuelle.
Les modalités de déclaration des travailleurs handicapés
Le second décret détermine les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les règles de calcul des effectifs de l’entreprise et les informations communiquées dans le cadre de la déclaration sociale nominative.
A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs seront tenus de déclarer leurs salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, les entreprises de moins de 20 salariés auront l’obligation de déclarer leur effectif total de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).
A partir du 1er janvier 2020, la déclaration sera intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Le calcul de la contribution employeur
Le troisième décret prévoit les modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
La mission de recouvrement de la contribution employeur, pour le secteur prive, est transférée à l’Urssaf ou à la caisse de MSA dont relève l’entreprise. Elle sera versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales du régime général de la sécurité social.
De possibles réductions de la contribution
Les employeurs ne satisfaisant pas à l’OETH peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de leur cotisation, notamment par les dispositifs suivants :
- Les contrats de sous traitance, de prestation de services ou de fournitures passés avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (Esat) ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) pourront être partiellement déduits du montant de la contribution annuelle
- Les dépenses consacrées à l’insertion des travailleurs handicapés peuvent réduire le montant de la contribution annuelle des dépenses supportées par l’entreprise et destinées à favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
- Les ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) permettent d’adapter la contribution de l’employeur, selon son effectif et le nombre de postes d’ECAP occupés par ses salariés.
Enfin, même si la mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés doit être générale, rappelons que l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés concerne les entreprises d’au moins 20 salariés.
Ces nouvelles dispositions mises en place par la loi Avenir professionnel et ses décrets s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Référence :
Décrets n°2019-521, n°2019-522 et n°2019-523 du 27 mai 2019 (JO du 28/05/2019)
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 06/09/2019)
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