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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, où en est-on ?

La loi Avenir professionnel a notamment pour objectif d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap. Elle réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Pour rappel, les principales mesures relatives à l’emploi des personnes handicapées sont les suivantes :

Trois décrets, datés du 27 mai 2019, précisent les nouvelles règles relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, issues de la loi Avenir professionnel [1]du 5 septembre 2018.

L’obligation d’emploi des personnes handicapées

Le premier de ces textes fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord agréé.

L’employeur peut s’acquitter de son Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (OETH) selon plusieurs modalités :

Les modalités de déclaration des travailleurs handicapés

Le second décret détermine les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les règles de calcul des effectifs de l’entreprise et les informations communiquées dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

A compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs seront tenus de déclarer leurs salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, les entreprises de moins de 20 salariés auront l’obligation de déclarer leur effectif total de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

A partir du 1er janvier 2020, la déclaration sera intégrée à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Le calcul de la contribution employeur

Le troisième décret prévoit les modalités de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

La mission de recouvrement de la contribution employeur, pour le secteur prive, est transférée à l’Urssaf ou à la caisse de MSA dont relève l’entreprise. Elle sera versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales du régime général de la sécurité social.

De possibles réductions de la contribution

Les employeurs ne satisfaisant pas à l’OETH peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de leur cotisation, notamment par les dispositifs suivants :

Enfin, même si la mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés doit être générale, rappelons que l’obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés concerne les entreprises d’au moins 20 salariés.

Ces nouvelles dispositions mises en place par la loi Avenir professionnel et ses décrets s’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

 

Référence :
Décrets n°2019-521, n°2019-522 et n°2019-523 du 27 mai 2019 (JO du 28/05/2019)
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 06/09/2019)

 

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