Cas pratiques
Comme chaque année la loi de financement de la sécurité sociale apporte son lot de modifications touchant notamment au calcul des cotisations sociales pour 2016

Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Les principales mesures de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016

Comme chaque année la loi de financement de la sécurité sociale apporte son lot de modifications touchant notamment au calcul des cotisations sociales. Adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 30 novembre 2015, le texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel et devrait être publié au Journal Officiel avant la fin de l’année.

Poursuite de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité

Parmi les mesures instaurées par le pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises bénéficient, depuis le 1er janvier 2015, d’une baisse de la cotisation d’allocations familiales. Le taux de cette cotisation est actuellement de :

  • 3.45 % pour les rémunérations n’excédant pas 1.6 fois le SMIC annuel ;
  • 5.25 % pour les rémunérations excédant ce plafond.

Le gouvernement avait programmé une nouvelle baisse de cette cotisation au 1er janvier 2016. Pour des raisons budgétaires, cette diminution ne sera finalement applicable qu’à compter du 1er avril 2016.

A cette date, le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales (3.45 %) s’appliquera aux rémunérations n’excédant pas 3.5 fois le SMIC annuel. Pour chacune des périodes allant du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction du taux sera calculée en fonction de la rémunération totale perçue en 2016.

Si la rémunération annuelle du salarié est inférieure ou égale à 1.6 SMIC sur l’ensemble de l’année, l’entreprise bénéficiera du taux réduit pour toute l’année.

Si cette rémunération est supérieure à 1.6 SMIC et au plus égale à 3.5 SMIC, l’entreprise pourra appliquer le taux réduit pour les rémunérations versées d’avril à décembre 2016 uniquement.

Modification du régime social de certaines indemnités de rupture

Jusqu’à présent les indemnités de rupture d’un montant conséquent appelées « parachutes dorés » sont soumises à cotisations dès le 1er euro lorsqu’elles sont supérieures à 10 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (380 400 € pour 2015), qu’elles soient versées à un salarié titulaire d’un contrat de travail ou à un mandataire social.

A compter du 1er janvier 2016, la LFSS distingue le cas des mandataires sociaux et celui des salariés.

  • Pour les mandataires sociaux, ce seuil est abaissé à 5 fois le PASS. Ainsi, pour 2016, les indemnités dépassant 193 080 € (3 218 €x12x5) seront soumises intégralement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toute cessation forcée d’un mandat social notifiée à compter du 1er janvier 2016.
  • Pour le cas des salariés, il conviendra de distinguer désormais le régime applicable aux cotisations de sécurité sociale d’une part et à la CSG et la CRDS d’autre part.

Concernant les cotisations de sécurité sociale, le seuil de 10 fois le PASS serait supprimé. Quel que soit son montant, l’indemnité serait donc exonérée de cotisations de sécurité sociale pour la partie qui n’est pas imposable et dans la limite de 2 PASS.

Concernant la CSG et la CRDS, la limite de 10 PASS est maintenue. Ainsi, lorsque l’indemnité versée excède cette limite, elle sera assujettie à CSG et CRDS dès le 1er euro. Si, en revanche l’indemnité est inférieure à cette limite, elle sera, comme jusqu’à présent, exonérée de CSG et de CRDS  dans la limite du montant prévu par la convention collective de branche, ou à défaut par la loi.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à toute rupture du contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2016.

En cas de cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social, il conviendra de faire masse de l’ensemble des indemnités versées et de vérifier si elles dépassent ou non 5 PASS.

NB : ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié ou de cessation volontaire du mandat social. Dans ces hypothèses, les indemnités sont intégralement soumises à cotisations.

Modification des sanctions en cas de non respect de la négociation annuelle obligatoire

Le bénéfice de certains allégements de cotisations sociales est conditionné à l’obligation pour l’employeur d’engager, chaque année, une négociation sur les salaires effectifs avec les organisations syndicales. Lorsque l’entreprise ne respecte pas cette obligation annuelle, le montant des allégements ou exonérations est, jusqu’à présent, réduit de 10 % pour l’année en question. Il est supprimé lorsqu’aucune négociation n’a été engagée pendant trois années consécutives.

Sont notamment concernées par cette mesure  la réduction Fillon ainsi que les exonérations attachées à des zones rurales ou urbaines (ZRR, ZFU, ZRD, BER).

La loi sur le dialogue social a permis, aux partenaires sociaux, de modifier la périodicité de cette négociation pour la fixer à trois ans au plus.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie les sanctions applicables :

  • Si aucun manquement à l’obligation de négocier n’a été constaté lors d’un précédent contrôle, au cours des 6 années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à 10 % des exonérations de cotisations sociales au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives à compter de l’année précédant le contrôle.
  • Si un manquement a été constaté sur cette même période, la pénalité est plafonnée à 100 % des exonérations de cotisations sociales au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder 3 années consécutives comprenant l’année du contrôle.

La pénalité sera fixée par la Direccte en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir des négociations, de la situation économique et financière de l’entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Aménagement des dispositions sur la complémentaire santé obligatoire au 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une couverture complémentaire à caractère collectif et obligatoire, pour le remboursement des frais de santé.

La loi de financement de la sécurité sociale opère les derniers ajustements moins d’un mois avant l’entrée en vigueur de cette obligation et alors que bon nombre d’entreprises ont anticipé cette échéance.

Ainsi, l’employeur devra financer 50 % du coût de cette couverture complémentaire alors que le texte initial laissait à penser que ces 50 % ne s’appliquaient que sur le panier de soins minimal.

En conséquence, les entreprises qui ont mis en place des garanties supérieures à ce « panier » devront en supporter  la moitié du coût. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2016 et ne nécessite aucun décret d’application.

En outre, la loi créée un nouveau cas de dispense automatique pour certains salariés en CDD ou en intérim (de courte durée) et certains salariés à temps partiel dont les conditions seront précisées par décret. Cette dispense s’appliquera même si elle n’est pas prévue dans l’acte ayant mis en place le régime frais de santé dès lors que le salarié justifiera avoir une couverture complémentaire.

En contrepartie, ces salariés pourront bénéficier d’un chèque santé versé par l’employeur. L’ensemble de ces dispositions devront être précisées par décret.

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