Présenté en Conseil des ministres début octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 vient d’être définitivement adopté par le Parlement lundi 5 décembre 2016. Sous réserve d’un recours devant le Conseil Constitutionnel qui pourrait invalider certaines dispositions, voici les principales mesures intéressant les entreprises.
L’assujettissement des indemnités de rupture dépassant 10 PASS
La précédente loi de financement de la sécurité sociale avait supprimé l’assujettissement à cotisations dès le 1er Euro des indemnités de rupture versées à un salarié lorsque le montant dépassait 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). La nouvelle loi rétablit cette soumission à cotisations. Ainsi, pour les ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017, lorsque l’indemnité versée dépasse 10 fois le plafond annuel de sécurité sociale (392 280 € pour 2017), elle sera de nouveau soumise intégralement à l’ensemble des cotisations et contributions sociales.
Rappelons que dans le cas des mandataires sociaux, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, les indemnités d’un montant supérieur à 5 PASS (196 140 € pour 2017) sont soumises intégralement à cotisations dès le 1er Euro.
Modification du fait générateur des cotisations
Jusqu’à présent, le fait générateur des cotisations est le versement des rémunérations. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie le fait générateur des cotisations qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Le législateur autorise le gouvernement à intervenir dans ce domaine par voie d’ordonnance. Le fait générateur serait alors constitué par « la période au titre de laquelle les revenus sont attribués » et non plus le versement du salaire.
Clause de désignation pour la couverture prévoyance
Alors que le Conseil constitutionnel a invalidé les clauses des accords collectifs de branche désignant un organisme de prévoyance qui s’impose aux entreprises, la nouvelle loi instaure la possibilité pour les accords collectifs mutualisant la couverture des risques décès, invalidité, incapacité ou inaptitude de désigner au moins deux organismes de prévoyance. Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord devront alors obligatoirement adhérer à l’un des deux contrats proposés lorsqu’elles n’ont pas, antérieurement à la date d’effet de celui-ci, souscrit un contrat de même objet auprès d’un organisme différent de celui prévu par cet accord.
Pérennisation du chèque santé
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a prévu que certains salariés ayant fait valoir une dispense d’adhésion au régime frais de santé peuvent en contrepartie bénéficier du versement santé, par leur employeur, leur permettant de financer en partie la complémentaire santé dont ils disposent par ailleurs. Bénéficient obligatoirement du chèque santé les salariés sous CDD et les intérimaires dont la couverture santé est de moins de 3 mois (Art. L 911-7 III du code de la sécurité sociale). Pour les autres catégories de salariés, ils ne pourront bénéficier du chèque santé que si un accord collectif le prévoit. Néanmoins, jusqu’au 31 décembre 2016, à défaut d’accord collectif, le chèque santé peut être mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 permet, au-delà du 31 décembre 2016, d’instaurer le chèque santé par décision unilatérale de l’employeur.
Obligation d’information de la CPAM en cas de reprise anticipée du travail
Lorsque l’employeur est subrogé dans les droits d’un salarié en arrêt maladie et que celui-ci reprend de façon anticipé son travail, l’employeur devra informer par tout moyen la CPAM de cette reprise d’activité afin d’éviter le versement indu d’indemnités journalières. A défaut, l’employeur pourra s’exposer à une pénalité financière. Cette nouvelle disposition s’appliquera aux reprises d’activité intervenant à compter du 1er janvier 2017.
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