La loi Macron permet de nouvelles compensations
Dans les entreprises ou établissements occupant 20 salariés et plus, l’employeur doit respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les bénéficiaires de cette obligation doivent représenter 6 % de l’effectif.
Des souplesses ont toutefois été accordées aux employeurs, et sont désormais élargies à de nouvelles mesures de compensation, dans le cadre de la loi Macron.
L’emploi indirect de salariés handicapés
Outre l’embauche directe de travailleurs handicapés, l’employeur peut satisfaire à son obligation par d’autres moyens :
- Accueil de stagiaires handicapés
- Achat de fournitures ou de prestations de service au secteur adapté ou protégé
- Application d’un accord collectif agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme d’action en faveur des personnes handicapées
- Versement d’une contribution à l’Agefiph.
De nouvelles souplesses accordées par la loi Macron
Deux possibilités de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont été instituées par la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques :
- Conclusion de contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des travailleurs indépendants handicapés
- Accueil de personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Des règles pour comptabiliser l’accueil des salariés handicapés
La formule de calcul permettant la comptabilisation des contrats et la durée minimale d’accueil des personnes handicapées lors des périodes de mise en situation en milieu professionnel (35 heures) vient d’être précisée par décret, qui aligne également sur cette durée l’accueil des stagiaires.
Ces nouvelles dispositions visent les contrats conclus postérieurement au 28 janvier 2016, date d’entrée en vigueur du décret. Ils seront donc pris en compte pour la déclaration d’emploi au titre de 2016.
Références :
Article L 5212-2 du code du travail
Loi du 6 août 2015 (n°2015-990, JO du 07/08) dite loi Macron
Décret du 28 janvier 2016 (n° 2016-60, JO du 30/01)
