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La loi mobilité vise à favoriser le développement de modes de transports écoresponsables. Elle instaure notamment la prise en charge des frais engagés par les salariés pour l'utilisation de transports moins polluants tels que que les transports en commun, le covoiturage ou le vélo.

La loi mobilité veut favoriser l’utilisation de transports moins polluants

La loi d’orientation des mobilités, dite loi mobilité ambitionne de réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités « pour offrir, sur l’ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur des attentes et des enjeux d’aujourd’hui ». Pour répondre à cet objectif, elle instaure pour les employeurs de nouvelles participations aux frais engagés par leurs salariés pour l’utilisation de transports moins polluants, et crée la possibilité de cumuler la prise en charge des frais de transports en commun, covoiturage et vélo.

L’Etat modifie le dispositif « Forfait Mobilité Durable » pour favoriser le covoiturage quotidien, en savoir plus.

Concilier transports et écologie, un objectif ambitieux

La loi d’orientation des mobilités prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux collectivités territoriales afin d’organiser la pratique du covoiturage, de l’autopartage, ou du transport à la demande. Des plans mobilités favorisant ces nouvelles formes de mobilité remplaceront les actuels plans de déplacement urbain (PDU).

Le plan mobilité contient notamment un plan vélo, avec l’objectif de tripler l’utilisation du vélo d’ici 2024 et un plan de déploiement des véhicules électriques, visant à multiplier par cinq les bornes de recharges publiques d’ici 2022.

Les modalités du plan mobilité qui concernent les entreprises

La loi mobilité instaure ainsi des mesures qui concernent plus spécifiquement la mobilité des salariés, à compter du 1er janvier 2020.

Parmi les dispositions relatives à la sphère sociale il convient de citer :

  • La création d’un versement mobilité qui se substitue au versement transport
  • L’instauration d’un « forfait mobilités durables » qui remplace l’indemnité kilométrique vélo et qui permet la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ainsi que pour « d’autres services de mobilité partagée », à définir par décret. Cette prise en charge sera exonérée d’impôt, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 400 € par an
  • La création d’un titre de paiement spécifique pour la prise en charge de transports
  • L’intégration à la négociation obligatoire en entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, de « mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ».

 

Référence légale
Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, JO 26 décembre

 

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