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En matière sociale, la loi Pacte met en place notamment de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils, et entérine une réforme de l’épargne retraite et salariale. Elle harmonise notamment des règles éparses et simplifie des seuils d’effectifs salariés.

La Loi Pacte est définitivement adoptée

Près de dix mois après sa présentation en Conseil des ministres, la loi Pacte a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019.

En matière sociale, elle met en place notamment de nouvelles règles de décompte des effectifs et de franchissement des seuils et entérine une réforme de l’épargne retraite et salariale.

De nouvelles règles liées aux seuils d’effectifs

L’article 11 de la loi Pacte vise à harmoniser les règles éparses dans les différents codes et simplifier les seuils d’effectifs salariés en tenant particulièrement compte des évolutions issues de la loi Avenir professionnel.

Ainsi, l’effectif annuel correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (ou de la dernière année connue pour ce qui est de la tarification au titre du risque AT-MP).

Cet article entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve de certaines dispositions transitoires.

Les mesures relatives aux plans d’épargne retraite et salariale

La Loi Pacte procède à une large réforme des règles applicables aux dispositifs d’épargne retraite, l’objectif étant d’en renforcer l’attractivité.

Pour cela, un socle de règles communes aux différents plans d’épargne retraite est institué afin de gagner en lisibilité et de permettre la portabilité des droits.

Cette réforme doit entrer en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

La loi Pacte modifie également les dispositions régissant l’intéressement, la participation ainsi que l’actionnariat salarié (hausse du plafond de la prime d’intéressement, formule de calcul de l’intéressement élargie, sécurisation du régime social et fiscal de faveur de l’intéressement, assujettissement à la participation, réduction du plafond de la réserve de participation, renforcement de l’information des épargnants etc.).

Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, adoptée en lecture définitive par l’assemblée nationale le 11 avril 2019.

Source :
Site du Ministère de l’économie : La loi PACTE adoptée par le Parlement

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