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La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) du 22 mai 2019, a posé les bases d’une réforme du mode de calcul de l’effectif sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Précisions sur les nouvelles règles de calcul des effectifs

La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) du 22 mai 2019, a posé les bases d’une réforme du mode de calcul de l’effectif sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Les décrets d’application du volet « effectif sécurité sociale » de la loi PACTE ont été publiés au JO du 1er janvier 2020.

Les règles de calcul des effectifs sécurité sociale

Ces décrets modifient les règles de décompte des salariés dans le code de la sécurité sociale et étendent le champ de l’effectif « sécurité sociale » à plusieurs obligations de la partie règlementaire du code du travail.

Rappelons que l’effectif de l’entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, conformément aux dispositions prévues par les articles L130-1 et R130-1 du code de la Sécurité sociale. Par dérogation, l’effectif pris en compte pour l’application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles est celui de la dernière année connue.

En outre, les mandataires sociaux ne sont plus pris en compte pour le calcul de l’effectif moyen annuel (décret n° 2019-1586).

Le mécanisme de gel des effets de seuil

Rappelons que le franchissement d’un nouveau seuil d’effectif ne produira effet que si le seuil a été atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives.

En complément, le site Internet du réseau URSSAF a apporté diverses précisions relatives aux effectifs, notamment sur la lecture du nouveau mécanisme de gel des effets de seuil.

Toutefois, ce nouveau dispositif d’atténuation de l’effet de seuil, ne concerne pas :

  • Les entreprises dont l’effectif au 1er janvier 2020 est supérieur ou égal à un seuil et qui étaient soumises, au titre de l’année 2019, aux obligations applicables au franchissement de ce seuil
  • Les entreprises qui bénéficiaient au 31 décembre 2019 d’un dispositif particulier de gel de l’effet de seuil. Ces dispositifs particuliers d’atténuation des effets de seuils continueront à s’appliquer en 2020.

 

Références
Décret 2019-1586 du 31 décembre 2019, JO 1er janvier 2020 ; décret 2019-1591 du 31 décembre 2019, JO 1er janvier 2020 (le 2è décret est daté, sans doute par erreur, du 31 janvier 2019)

 

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