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La loi PACTE harmonise le mode de calcul des effectifs avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale, rationalise les niveaux de seuils existants et met en place un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuils.

Les effets de la loi PACTE sur les cotisations sociales

Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril et ne sera applicable qu’après sa publication au Journal officiel et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel.

La loi harmonise le mode de calcul des effectifs avec celui prévu par le Code de la sécurité sociale, rationalise les niveaux de seuils existants et met en place un nouveau mécanisme d’atténuation des effets de seuils.

De ce fait, plusieurs cotisations et contributions sociales vont changer.

Modification des seuils d’application des cotisations sociales

Ainsi, la cotisation FNAL au taux de 0.10 % s’appliquera jusqu’à 50 salariés au lieu de 20. De même, la participation des employeurs à l’effort de construction ne s’appliquera qu’à partir de 50 salariés au lieu de 20.

Signalons également que les anciens dispositifs de lissage ou de gel des effets de seuil continueront de s’appliquer aux entreprises qui en seront bénéficiaires au 31 décembre 2019.

Il s’agit principalement :

  • du versement transport des entreprises franchissant le seuil de 11 salariés ;
  • de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
  • du forfait social des cotisations de prévoyance dans les entreprises franchissant le seuil de 11 salariés ;
  • de l’obligation de financement de la formation professionnelle ;
  • de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises franchissant le seuil de 20 salariés ;
  • de la participation construction et du Fnal.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Référence :
Loi Pacte art. 11 et 155

 

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