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Certains secteurs d'activité sont soumis au pass sanitaire, ainsi que leurs salariés. Quel sont les délais pour l'obligation de vaccination ? Quelles conséquences sur le contrat de travail ? Quand entrent en vigueur ces obligations et quelles sont leurs modalités d'application ? Vous retrouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article.

Loi de « sortie de crise sanitaire » : quelles conséquences pour les entreprises concernées par le pass sanitaire ?

En application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de son décret d’application, de nouvelles mesures ont été instaurées depuis le 9 août 2021 pour lutter contre la propagation du covid-19 :

  • Le pass sanitaire est étendu pour l’accès à de nouveaux lieux et activités et il s’impose à compter du 30 août 2021 pour les salariés intervenant dans ces lieux et activités ;
  • Une obligation de vaccination contre le covid-19 s’impose aux personnes travaillant dans certains lieux et à certains professionnels, avec une période transitoire d’application jusqu’au 15 octobre 2021 ;
  • Les salariés et stagiaires bénéficient d’une autorisation d’absence rémunérée pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le covid-19.

Ces nouvelles mesures ont été intégrées dans le protocole sanitaire en entreprise, dont la dernière version remontait au 30 juin 2021.

De plus, la loi prolonge le régime transitoire de sortie de crise sanitaire issu de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 au 15 novembre 2021.

Quelle est l’entrée en vigueur de ces dispositions ?

  • Le 30 août 2021 pour les personnes qui interviennent dans les lieux visés, établissements, services ou événements (dont les salariés) ;
  • Le 30 septembre 2021 pour les mineurs de plus de 12 ans.

Quel est le délai pour l’obligation de vaccination ?

À compter du 9 août 2021, les personnels des établissements de soins, médico-sociaux et sociaux listés à l’article 12 de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 devront obligatoirement être vaccinés, sauf contre-indication médicale.

Des aménagements sont prévus jusqu’au 15 octobre :

Du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnels concernés pourront présenter :

  • Soit un certificat de statut vaccinal ;
  • Soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois ;
  • Soit le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou auto test réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé)
  • Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, une période transitoire est prévue par la loi. Lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique
  • À compter du 16 octobre, les personnes concernées devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le COVID-19.

Les certificats de contre-indication médicale ou de rétablissement peuvent être présentés au médecin du travail compétent, qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale avec, le cas échéant, le terme de validité du certificat transmis.

Quelles sont les conséquences sur le contrat de travail?

Un salarié qui n’est pas en mesure de présenter à son employeur un pass sanitaire valide (justificatif, certificat ou résultat) ne peut plus exercer l’activité concernée.

Si un salarié n’est pas en mesure de présenter un des justificatifs requis pour travailler, l’employeur lui notifie le jour même, par tout moyen, la suspension de son contrat de travail sans rémunération.

La suspension du contrat de travail prend fin dès que le salarié présente l’un des justificatifs requis. L’employeur ne peut donc pas refuser à un salarié en suspension de contrat de revenir travailler s’il produit un des justificatifs requis.

Durant cette période de suspension, le salarié peut choisir, avec l’accord de l’employeur, de poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Le salarié n’est pas obligé de faire une demande en ce sens, ni l’employeur d’accepter une telle demande.

Lorsque la suspension du contrat se prolonge pendant 3 jours, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien en vue d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

L’entretien consacré à l’examen des solutions de régularisation porte, notamment, « sur les possibilités d’affectation, même temporaire, sur un poste non soumis » au pass sanitaire.

Autrement dit, la recherche de solutions de régularisation ne se limite pas à « convaincre » le salarié de faire le nécessaire pour fournir un pass sanitaire valable, quelle qu’en soit la nature. Il faut également voir si l’intéressé peut en quelque sorte être « reclassé », même temporairement.

Pour les salariés relevant de l’obligation vaccinale, le texte précise simplement que l’entretien vise à examiner avec le salarié « les moyens de régulariser sa situation », sans évoquer la question d’une affectation sur un autre poste.

Lorsqu’un employeur ou une agence régionale de santé (ARS) constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité pendant plus de 30 jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève.

Suspension d’activité en cas de non-respect de l’obligation vaccinale

Lorsque l’employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son activité en raison du non-respect de l’obligation vaccinale, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation.

Le salarié qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération et prend fin dès que le salarié remplit l’obligation vaccinale. Cette période ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté. Toutefois, pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

A noter que si le CDD d’un salarié est suspendu, le contrat prend fin au terme initialement prévu s’il intervient au cours de la période de suspension.

Autorisation d’absence pour la vaccination

Une autorisation d’absence rémunérée est créée pour :

  • Les salariés et stagiaires désirant se faire vacciner ;
  • Accompagner aux rendez-vous médicaux un mineur, ou un majeur protégé dont le salarié ou le stagiaire a la charge.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

 

Références légales :
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021, JO du 6 ; décret n°2021-1059 du 7 août 2021, JO du 8
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2021/08/06/0181
Questions-réponses du Ministère du Travail du 20 août 2021.
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs/vaccination-pass-sanitaire-au-travail
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-nationale-sante-securite-en-entreprise.pdf

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