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Mention convention collective sur les bulletins de paie

La mention inexacte de la convention collective sur les bulletins de paye entraîne le report du délai de prescription

Le délai de prescription court à compter du jour où celui qui exerce une action en justice a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Lorsque les bulletins de paye mentionnent une convention collective autre que celle applicable dans l’entreprise, les salariés n’ont pas été en mesure de connaître le statut collectif applicable.

Le délai de prescription court donc à compter de la décision de justice qui leur avait permis de connaître la convention collective réellement applicable dans l’entreprise.

(Soc, 25/09/13, n°11-27693)

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