Mentions légales et conditions d’utilisation

1. La société

E-Paye Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro322 625 732 , dont le siège social est au 3, rue Paulin Talabot , 93400 SAINT OUEN.
Tél : 01 47 87 64 80
Adresse mail contact-paris@e-paye.com
Numéro individuel d’identification : FR 53322625732
Directeur de la Publication : Olivier LENORMAND
Le site est hébergé par la société E-PAYE (93-St-Ouen)

2. Droits de l’utilisateur en application de la loi Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données personnelles saisies sur ce site sont traitées de manière strictement confidentielle. Vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Pour cela il vous suffit d’en faire la demande par courrier postal à :
e-Paye-à l’attention de Olivier LENORMAND – 3, rue Paulin Talabot
93585 Saint-Ouen Cedex,
ou par courriel à l’adresse contact-paris@e-paye.com

Conformément aux recommandations de la CNIL, les données personnelles collectées ne sont conservées que pendant une durée d’un an. Toutefois, les données concernant les titulaires d’abonnements sont conservées pendant la durée de l’abonnement.
Les données personnelles sont collectées pour répondre aux finalités suivantes :

  • gérer l’accès aux publications et/ou à l’espace client
  • élaborer des statistiques commerciales
  • constituer et gérer des fichiers de prospects
  • adresser des sollicitations et des messages promotionnels. Dans ce cas, si vous ne souhaitez pas recevoir ces messages ou sollicitations, vous pouvez lors de la collecte des données cocher la case prévue à cet effet.

E-PAYE veille au respect de la confidentialité des données de ses clients et utilisateurs de son site. E-PAYE ne vend pas, ne loue pas, ne commercialise pas les données personnelles collectées. E-PAYE se réserve le droit de communiquer, le cas échéant, les données collectées aux sociétés du groupe E-PAYE à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez, si vous refusez cette communication, vous y opposer en envoyant un mail à l’adresse contact-paris@e-paye.com . Vous avez également la faculté de refuser tout envoi électronique non sollicité en suivant le lien prévu à cet effet dans chaque message.

Chaque utilisateur du site E-PAYE est responsable de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe consécutifs à son inscription, et reconnaît être responsable des actions réalisées par l’utilisation de ses identifiant et mot de passe, et de leurs conséquences éventuelles.

3. Définitions

Site  E-PAYE : désigne l’ensemble des pages web attaché à l’adresse www.e-Paye.com
Publications : désigne l’ensemble des informations publiées par  E-PAYE sur le site accessible à l’adresse www. e-Paye.com
Utilisateur : désigne tout internaute qui accède au site E-PAYE

4. Dispositions générales

Le site  » www.e-paye.com  » est la propriété de la société E-PAYE. Sur ce site, la société E-PAYE met à la disposition de tout professionnel un espace d’informations sur l’actualité relatives à la paie et aux ressources humaines. .
Accompagnant les décideurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles, E-PAYE réserve ses prestations aux professionnels en exercice. Les offres promotionnelles, notamment les offres test, leur sont réservées.
Les présentes conditions d’utilisation définissent le cadre légal et contractuel de la relation existant entre la société E-PAYE et les utilisateurs du site E-PAYE. Toute intervention sur le site suppose préalablement l’acceptation des présentes conditions d’utilisation et des règles de bonnes conduites qui y sont incluses.

4.1 – Conditions d’utilisation du site

4.1.1 – Propriété et autorisations

La dénomination E-PAYE, comme le logo, sont des marques déposées par E-PAYE. Toute reproduction, utilisation et/ou modification faite sans l’accord préalable et écrit de E-PAYE constitue une contrefaçon. La présentation et le contenu de ce site constituent une œuvre numérique dont E-PAYE est propriétaire. Elle est protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de E-PAYE.
Les autres noms mentionnés dans le présent site désignant les produits ou services d’e-Paye sont également des marques protégées et toute reproduction est donc prohibée sans autorisation préalable de e-Paye,
Toutes les autres noms de produits ou de sociétés mentionnés dans le présent site et n’appartenant pas à e-Paye sont des marques déposées par leurs titulaires respectifs.
Les dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, ainsi que tous commentaires ou informations présentés sur le présent site sont objets de droits de propriété intellectuelle.
La copie et l’utilisation desdits dessins, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, documentations ou informations disponibles sur ce site, sont permises sous les conditions suivantes :

  • que les copies téléchargées ou imprimées des originaux de ce site conservent les mentions de copyright et toutes autres mentions légales, notamment la présente autorisation, figurant sur les originaux,
  • qu’ils ne soient modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit,
  • qu’aucun des éléments graphiques, photographiques, images disponibles sur ce site ne soit utilisé, copié ou distribué séparément du texte qui l’accompagne,
  • qu’ils ne soient utilisés qu’à des fins d’information personnelle, à l’exclusion de toute reproduction, exposition, publication, utilisation, diffusion à des fins publiques ou commerciales

Au titre du droit d’utilisation qui lui est ainsi accordé, l’utilisateur pourra télécharger les informations, documents et éléments graphiques et/ou les imprimer sur support papier. Toutefois cette autorisation est subordonnée à la condition que lesdites copies soient strictement limitées au seul usage interne pour les personnes morales ou au seul usage personnel pour les personnes physiques. Cette mise à disposition par téléchargement ou impression ne transfère aucun droit de propriété à l’utilisateur.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable et écrite de la société E-PAYE sous peine de poursuites judiciaires. Le contenu du présent site ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur tout autre support, y compris transfert électronique.
E-PAYE autorise la création de liens vers le site sous réserve de citer expressément la source.

4.1.2 – Inscription

L’inscription sur le site est obligatoire pour pouvoir accéder aux publications. Elle est gratuite et ouverte à tout professionnel.
L’inscription est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions.
Une adresse e-mail doit être fournie lors de l’inscription. Cette adresse pourra être utilisée pour les alertes de suivi des. L’option pour la réception des publications pourra être désactivée par l’utilisateur à sa convenance.
Il est interdit de procéder à plusieurs inscriptions. Les informations requises pour l’inscription doivent être exactes et complètes. Les informations obligatoires sont matérialisées par un astérisque. Le défaut de renseignement de l’intégralité des champs obligatoires entraînera le refus d’accès aux publications. A l’effet d’assurer la protection de votre vie privée vous pouvez, lors de l’inscription, enregistrer un identifiant anonyme (pseudonyme).

4.2 – Charte du site E-PAYE

4.2.1- Objet du site

Les publications et informations relative aux actualités et aux entreprises sur le site d’e-Paye
Sont élaborées et mises à jour mensuellement et n’engage en rien la responsabilité d’e-Paye.
E-PAYE ne donne aucune garantie quant à l’aptitude à quelque usage que ce soit des publications.
L’ensemble des publications est fourni sans garantie d’aucune sorte, y compris toute garantie implicite de qualité, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Les publications sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. E-PAYE est susceptible d’apporter à tout moment des améliorations et/ou des modifications.
E-PAYE ne pourra en aucun cas être tenu responsable que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, résultant de toute impossibilité d’utilisation, de perte de données ou de bénéfices découlant de l’utilisation ou du fonctionnement des informations disponibles sur ce serveur ou en relation avec leur utilisation et leur fonctionnement.

5. Limite de garantie du site

E-PAYE ne garantit pas que le site qu’elle met à la disposition des professionnels soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de chaque utilisateur, ou sans erreur.
E-PAYE ne saurait être tenue responsable des dommages causés, directement ou indirectement, du fait des connexions au site. Chaque utilisateur utilise le service à ses risques et assume l’intégralité des coûts d’entretien, réparation ou correction de ses propres matériels et logiciels.
E-PAYE ne s’engage nullement sur une durée de service. E-PAYE se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement le service sans que ces modifications ou interruptions puissent donner lieu à indemnités.

7. Cookies

Pour faciliter la navigation entre les différentes chaînes du site E-PAYE, éviter les identifications récurrentes et offrir des conditions d’utilisation optimales, E-PAYE installe dans votre ordinateur des cookies d’authentification qui inscrivent dans votre terminal de connexion des informations relatives à vos données d’authentification. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces cookies en suivant la procédure proposée par votre navigateur.

8. Loi applicable

Edité par une société de droit français dont le siège est situé en France le site E-PAYE comme ses conditions d’utilisation est régi par le droit français. En cas de litige, à défaut de pouvoir régler amiablement le différend, E-PAYE fait attribution de compétence au Tribunal de commerce de Bobigny.